Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 octobre 2021, n° 21/05903

CA Rennes 21 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Roch Métal, représentée par son liquidateur amiable, a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt précédent de la cour d'appel. La question juridique posée concernait l'absence de mention dans le dispositif de la condamnation de l'assureur SMA à garantir la société Roch Métal, bien que cela ait été affirmé dans les motifs. La juridiction de première instance avait omis de porter cette condamnation dans le dispositif. La cour d'appel a reconnu cette erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile, et a décidé de compléter le dispositif en y ajoutant la condamnation de la société SMA. Ainsi, la cour a infirmé l'arrêt précédent en ce qui concerne le dispositif et a ordonné la rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 21 oct. 2021, n° 21/05903
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/05903
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Brigitte DELAPIERREGROSSE, président
Avocat(s) :	Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVESophie LABARREChristelle GILLOT-GARNIERLaure-Anne FOURNIERClaire LIVORYLaura SOULIERJulien GUIRAMANDLudovic GAUVINYohan VIAUDValérie PERRIER-TEXIERCatherine MAUDUY-DOLFIPaul-Henry LE GUE
Cabinet(s) :	ANTARIUS AVOCATSSCP LHERMITTESCP GUILLOU-RENAUDINLX RENNES-ANGERSCTDGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTEMGARSG AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESSAMARCANDEAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELINCARCREFF CONTENTIEUX
Parties :	Société ROCH METAL SARL c/ Société QUALICONSULT SAS, Société SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER"L'ADRIANA", Société MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS) SOCIETE, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DUBATIMENT, Société SMA SA, Société SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST, Société L'IMMEUBLE L'ADRIANA, Société AXA FRANCE IARD SA, S.C. SCCV L'ADRIANA, Société SOCIETE DE CONCEPTION D'ARCHITECTURE ET, Société MAAF ASSURANCES SA, Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (HBSF) SARL, Société HENNECART-ADRIANA SCI

Texte intégral

4^e Chambre

ARRÊT N°355

N° RG 21/05903 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SBEU

BD / JV

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Juliette VANHERSEL, lors du prononcé

La Cour, statuant sans audience, sans oppositions des parties et après en avoir sollicité leurs observations, a rendu l’arrêt rectificatif suivant :

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2021 par mise à disposition au greffe

****

REQUÉRANTE :

Monsieur E D ès qualité de liquidateur amiable de la société ROCH METAL

La Piecière

[…]

Représenté par M^e Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

Représenté par M^e Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

DE LA CAUSE :

SARL HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE (HBSF), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS GRAND OUEST, nouvelle dénomination de la société MIROITERIES DE L’OUEST DES PAYS DE LOIRE MOPL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Laure-AB FOURNIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e R-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e AE PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS SCAU – SOCIETE DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e AE PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'L’AA’ sis 11 boulevard W à LA BAULE (44500) représenté par son syndic la SARL APROGIM, agissant poursuites et diligences de son gérant demeurant en cette qualité au siège social

Aprolis VI

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur G X

né le […] à […]

10-11, boulevard W

[…]

Représenté par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AB-AC AD épouse X

née le […] à […]

10-11, boulevard W

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame H I divorcée Y

née le […] à […]

10-11, boulevard W

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SCI W-AA, prise en la personne de sa gérante Madame AC-AG AH AI, domiciliée en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur J Z

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame K L épouse Z

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur M A

né le […] à […]

10-11, boulevard W

[…]

Représenté par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame N O épouse A

née le […] à […]

10-11, boulevard W

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur P Q

né le […] à SAINT-SEBASTIEN (23160)

10-11, boulevard W

[…]

Représenté par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur R B

né le […] à […]

La Grange

[…]

Représenté par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame S T épouse B

née le […] à […]

La Grange

[…]

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur U C venant aux droits de M. U V

né le […] à […]

[…]

28260 SOREL-MOUSSEL

Représenté par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame AC-AE AF épouse C venant aux droits de M. U V

née le […] à […]

[…]

28260 SOREL-MOUSSEL

Représentée par M^e Sophie LABARRE de la SELARL MGA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA SMA SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAMCV SMABTP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA MAAF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliés es qualités audit siège

[…]

Représentée par M^e Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Batiment E

[…]

Représentée par M^e Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e AC VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SA AXA FRANCE IARD, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Valérie PERRIER-TEXIER de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e R-David CHAUDET de la SCP R-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SCCV L’AA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par M^e Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D’AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SELARL 2 M & ASSOCIES, prise en la personne de M^e François MERCIER es qualités de mandataire ad hoc de DECORALU

[…]

Défaillant

****

Par arrêt du 9 septembre 2021, la cour d’appel de Rennes a notamment :

— déclaré recevables les demandes contre la société Roch Métal représentée par M. D en qualité de liquidateur amiable,

— condamné la société MAAF, assureur de la société Décolaru, la société AXA France IARD assureur de la société Pagot, Qualiconsult, les sociétés SCAU, MAF, HSBF et Saint Gobain Glass Solutions et la SMA à garantir la société Roch Métal représentée par son liquidateur M D des condamnations mises à sa charge dans la limite des parts de responsabilités fixées ci-dessus.

Le 16 septembre 2021, la société Roch Métal représentée par M. D, liquidateur amiable a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle en ce que dans les motifs de l’arrêt, la cour a indiqué que la société devait être garantie par son assureur la société SMA, sans que cette condamnation ne soit reprise dans le dispositif.

Les parties ont été avisées de la requête.

Les sociétés Qualiconsult et Hydro Building Systems ont indiqué s’associer à la requête présentée par la société Roch Métal.

La SMABTP, la SA, la MAAF, la MAF, la société SCAU et AXA, le syndicat de copropriété L’AA et tous ses copropriétaires ont précisé ne pas avoir d’observation à formuler et s’en rapporter à l’appréciation de la cour.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, en page 44 des motifs de l’arrêt, relatifs au recours en garantie de la société Roch Métal représentée par son liquidateur amiable contre son assureur la société SMA, la cour a indiqué que cette garantie devait lui être accordée. Toutefois, aucune condamnation de la société SMA à garantir

son assuré n’a été portée au dispositif de la décision. Il convient de rectifier cette erreur strictement matérielle, selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Les dépens de l’instance seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en application de l’article 462 du code de procédure civile,

DÉCLARE fondée la requête en rectification de l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 9 septembre 2021 présentée par la société Roch Métal représentée par M. E D son liquidateur amiable,

DIT que le dispositif de l’arrêt sera complété comme suit après la mention :

'- condamne la société MAAF, assureur de la société Décolaru, la société AXA France IARD assureur de la société Pagot, Qualiconsult, les sociétés SCAU, MAF, HSBF et Saint Gobain Glass Solutions et la SMA à garantir la société Roch Métal représentée par son liquidateur M D des condamnations mises à sa charge dans la limite des parts de responsabilités fixées ci-dessus'

par la mention,

— condamne la société SMA à garantir la société Roch Métal, représentée par son liquidateur amiable, M. E D, au titre des condamnations prononcées à son encontre.

ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,