Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
modéré régis par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] -les sociétés […] Les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 concernant les sociétés coopératives de construction ont été codifiées aux articles L213 -1 du CCH à L213-15 du CCH. 190 Ces organismes ont pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés. […] Sociétés coopératives […]
Lire la suite…[…] location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application" ; Mais attendu que recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu souverainement que le prix en définitive fixé par décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires était le prix de revient de la maison et
[…] si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil pour refus d'application et les articles L. 231-8 et L. 213-15 du Code de la construction et de l'habitation pour fausse application » ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] d'avoir condamné M. O… au paiement de la somme de 4 131, 15 euros représentant les sommes restants dues au titre de ladite convention, […] de l'avoir condamné à paiement de cette indemnité et de l'avoir condamné à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; […] l'appelant invoque l'article 37 des statuts de la société du Blanc Marly II repris des termes des articles L. 213-10 et L.213-15 du code de la construction, […] reprenant les dispositions d'ordre public de l'article L. 213-10 du code de la construction et de l'habitation, […] ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-15 du code de la construction et de l'habitation.
Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […] Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Sociétés coopératives de construction Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH. […]
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