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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

25/04/2018 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F1431 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2018RJ490 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 19 avril 2018 par : La société BGE CONCEPT 41 RUE LUCETTE ET RENÉ […] représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur Bertrand GRIZARD […]

Convocation lui a été adressée le 19 avril 2018

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 25 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Patrick PLANA, Président, – Monsieur Thierry REGOND, Juge, – Madame Florence TOUSSAINT, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Monsieur X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le mandataire du débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire du débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 1er janvier 2017 , en raison de l’existence de dettes impayées à cette date.

Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société BGE CONCEPT 41 RUE LUCETTE ET RENÉ […]

Société par actions simplifiée

Piscine, travaux d’étanchéité, plomberie et électricité sur les piscines

Inscrit au RCS sous le numéro 809 413 818 RCS LYON

FIXE provisoirement au 01 janvier 2017 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur VILLEMONTE de la CLERGERIE Olivier et de juge-commissaire suppléant Madame MONNOT Chantal

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS 32 […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 25/10/2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

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DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R. 644-4 du code de commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Patrick PLANA, Président, et Clément BRAVARD, Greffier