Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, un régime impératif renforcé s'ajoute, […] pour les acheteurs publics et les organismes HLM, les articles L. 2411-1 […] S'y ajoutent des règles spécifiques d'assurance qui soumettent le promoteur aux obligations de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Article 1642-1 : Cet article spécifie que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, […] il ne sera tenu que de restituer le prix, sans les dommages et intérêts. Article 1792-6 : Cet article précise que les constructeurs d'un ouvrage sont responsables des dommages causés par les défauts de construction ou les vices du sol. […] Code de la construction et de l'habitation : Article L111-1 : Cet article énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice de sol, […] Par ailleurs, l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs d'ouvrages, conformément à l'article L242-1.
Lire la suite…[…] 1° […] dénoncé la nullité du contrat à l'assuré qui, par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 1996, avait expressément décidé de ne pas engager de procédure pour défaut d'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 et L. 242-1 du code des assurances
[…] Vu les dispositions des articles L 231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, […] 1 – Dire et juger qu'en émettant une offre de prêt et en débloquant diverses sommes résultant de ce prêt au bénéfice de la société MAISONS DU MANS, […] et que n'était pas indiqué, dans le contrat qui lui était soumis, la référence de l'assurance Dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L 242-1 du Code des Assurances, […] L'assurance dommages ouvrages, prévue à l'article 242-1 du CCH, […] Le premier déblocage de fonds effectué par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DU CENTRE est intervenu le 01 mars 2000 comme le montre les pièces produites lors de l'audience. […]
[…] en présence du syndicat, afin d'obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, la restitution du prix, 1 220 000F et 15 000€ de dommages et intérêts, le tout avec exécution provisoire. […] Les dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances édictant la prescription biennale s'appliquent exclusivement dans les relations entre assureur et assuré et non entre l'assureur et le tiers bénéficiaire de l'indemnité. La déclaration de sinistre par courrier avec accusé de réception n'interrompt la prescription décennale prévue par l'article L 242-1 du code de la construction que dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage, que le maître de l'ouvrage doit en principe souscrire, […]
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : L'Année de Reprise La Garantie de Parfait Achèvement (GPA), régie par l'article 1792-6 du Code civil, est la garantie la plus large mais la plus courte. […] Cela inclut les non-conformités contractuelles, les malfaçons, ou les désordres esthétiques, quelle que soit leur gravité. […] L. 242-1 CCH), n'est pas une quatrième garantie, c'est un mécanisme de préfinancement. […]
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