Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2024, n° 22-17.941

TGI Alès 24 novembre 2020

CA Nîmes
Infirmation 20 avril 2022

CASS
Rejet 12 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et ne remettaient pas en cause la décision de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [K] aux dépens, ce qui justifie la demande de M. [G].
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [K] et a condamné celle-ci à payer une somme à M. [G] au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Mme [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, contestant la décision sur des moyens non précisés. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, Mme [K] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. [G] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-17.941
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-17.941
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 20 avril 2022, N° 21/00510
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C110381
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND, AVOCAT EU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10381 F

Pourvoi n° F 22-17.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

Mme [R] [K], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.941 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d’appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l’opposant à M. [S] [G], domicilié chez Mme [J] [H], [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [G], après débats en l’audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.