Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 42 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.
Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L303-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L253-2 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-8 (M) Article 43 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, […] des articles L. 1311-4, […]
Lire la suite…[…] elle sollicite un délai d'un an pour quitter les lieux en application des articles L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que la prorogation pour une durée de trois mois du délai prévu à l'article L 412-1 de ce même code en application de l'article L 412-2. […] Il résulte des articles L 253-4 et L 253 -5 du code de la construction et de l'habitation que le bail consenti dans le cadre d'une convention d'usufruit prend fin de plein droit au […]
Cet article vous apporte un éclairage sur ce sujet. […] Le terrain est détenu par un organisme de foncier solidaire (OFS), généralement une collectivité territoriale ou un établissement public. […] En effet, selon l'article L. 253-4 du Code de la construction et de l'habitation, les OFS, en tant que propriétaires fonciers, sont tenus d'assurer la réparation des désordres affectant la solidité du logement ou le rendant impropre à sa destination. […]
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