Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "
pendant 7 jours
Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. […]
Lire la suite…Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. […]
Lire la suite…[…] de vente d'immeuble à construire. […] ainsi que cela ressort de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] Conformément à l'article L. 261 -11 du code de la construction et de l'habitation , […] au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L . 216-11 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1642-1 et 1646-1, 1792 et suivants et 1147 du code civil. […]
[…] Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme, du protocole d'accord du 7 avril 2005 signé entre la BCMI et la SCI VICTORIA, de la note aux parties n°1 de Monsieur [B], […] — le recevoir en ses demandes et l' y déclarer bien fondé; […] régie par les articles L261-1 et R261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation;
En VEFA, le promoteur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, fondée sur les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]
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