Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "

pendant 7 jours
Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […]
Lire la suite…Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. […]
Lire la suite…[…] de vente d'immeuble à construire. […] ainsi que cela ressort de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] Conformément à l'article L. 261 -11 du code de la construction et de l'habitation , […] au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L . 216-11 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1642-1 et 1646-1, 1792 et suivants et 1147 du code civil. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de sorte que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 6 juillet 2011 plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par la référence aux articles L. 261-2 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, que le projet correspondait à la définition de la reconstruction donnée par ce dernier texte, et que, […]
Cas des logements acquis en l'état futur d'achèvement Les logements acquis en l'état de futur achèvement (VEFA) tels que prévus à l'article L. 261-1 du CCH, par des organismes HLM (habitation à loyer modéré) sont éligibles à l'abattement dès lors que ces biens sont mentionnés à l'article 278 sexies du CGI et à l'article 296 ter du CGI. 3. […] Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1499-00 A du CGI, il s'agit des locaux dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), à l'article L. 111-2 du C. artisanat, […]
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