Article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L261-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L256-21Article L261-2

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Régimes d’incitation à l’investissement locatif

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Pratiquement, cela signifie, alors, le recours au contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) prévu par l'article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 i , portant engagement national pour le logement (ENL) et qui renvoie aux articles 1582 et suivants du Code civil, et aux articles L. 183-17 et L. 261-1 et suivants du CCH. L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : JORF n° 163, 16 juill. 2006. Cette notion est la même que celle retenue pour l'exonération de 2 ans prévue, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les constructions nouvelles i . …

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Commentaires • 81

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1. Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

juritravail.com · 14 juillet 2026

Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […]

2. Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison

juritravail.com · 22 juin 2026

Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. […]

3. VEFA et non-conformités dimensionnelles : quand la hauteur sous plafond ou la surface livrée ne correspond pas au contrat.

Village Justice · 25 février 2026

En VEFA, le promoteur est tenu d'une obligation de délivrance conforme, fondée sur les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 30 mai 2024, n° 22/01002Infirmation partielle

[…] de vente d'immeuble à construire. […] ainsi que cela ressort de l'article L 261-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. […] Conformément à l'article L. 261 -11 du code de la construction et de l'habitation , […] au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L . 216-11 du code de la construction et de l'habitation […]

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 4 juin 2009, n° 06/11276

[…] Ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1642-1 et 1646-1, 1792 et suivants et 1147 du code civil. […]

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2023, 21-13.133, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que l'obligation de soumettre une cession au régime impératif des ventes en l'état futur d'achèvement dépend de la nature des obligations engendrées par cet acte et non de celles qu'a pu faire naître un contrat de réservation antérieurement conclu ; […] la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] que l'acte de vente du 6 juillet 2011 plaçait expressément le contrat sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement par la référence aux articles L. 261-2 et R. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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