Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M^me A C, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle soutient que l’ensemble des pièces manquantes demandées par le préfet des Alpes-Maritimes lui ont été communiquées.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête n’est pas fondée.

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Chevalier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 5 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a sollicité sa naturalisation le 22 décembre 2022. Par un courrier du 8 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes lui a indiqué que sa demande avait été classée sans suite faute d’être complète. M^me C demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement. »

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 8 juin 2023 que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de classer sans suite la demande de naturalisation de M^me C au motif que si elle avait produit un certain nombre des documents requis au sein de la mise en demeure du 14 mars 2023, elle n’avait pas communiqué les originaux de ses actes de naissances et mariage, le bordereau de sa situation fiscale sur les trois dernières années et la photocopie intégrale de son passeport. Si l’intéressée soutient avoir produit l’ensemble des documents demandés, la seule production de l’accusé de réception de son envoi de permet pas de justifier qu’elle a effectivement communiqué les pièces manquantes. Dans ces conditions, le préfet a pu sans méconnaître les dispositions précitées, classer sans suite sa demande de naturalisation.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 8 juin 2023 classant sans suite sa demande de naturalisation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au préfet des Alpes-Maritimes

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chevalier-Aubert, présidente,

M^me Chevalier, première conseillère,

M^me Kolf, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert

La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,