Incompétence du préfet
Décisions
Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal, se fondant sur l'existence de titres anciens, décide que les habitants d'une des sections de la commune auront seuls droit à l'affouage ? – Rés. nég. – L'appréciation de ces titres soulève une question, dont le préfet ne saurait se faire juge.
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que le ministre de la santé était seul compétent pour, dans le respect des règles de procédure fixées par les dispositions précitées, imposer le cas échéant la fermeture du service de maternité de l'hôpital de Moutiers ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé comme émanant d'une autorité incompétente la décision prise le 8 janvier 1990 par le préfet de la Savoie de supprimer les onze lits d'obstétrique de cet établissement ;
[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal, le 30 juillet 1993, sous le n° 936206, la requête présentée pour les communes de Boncourt-le-Bois, Comblanchien, Corgoloin, Magny-les-Villers, Meuilley, Villebichot, Villy-le-Moutier et Vougeot (Côte-d'or), par M e Bruno Chaton, avocat à Dijon, et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1992, par lequel le préfet de la région de Bourgogne et du département de la Côte-d'or a institué la communauté de communes du pays de Nuits-Saint-Georges, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat au paiement aune somme de 25.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Dès lors que le conseil municipal n'a pas levé ces réserves, l'avis donné sur l'utilité publique du projet doit être regardé comme défavorable. Incompétence du préfet, en vertu des dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation, […] le conseil municipal de Houilles n'a pas levé les réserves ainsi formulées ; que dès lors, l'avis donné par le commissaire-enquêteur à l'utilité publique du projet devant être regardé comme défavorable, le préfet des Yvelines était, en vertu des dispositions précitées de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, incompétent pour déclarer d'utilité publique, par son arrêté en date du 27 août 1992, […]
[…] d'autre part, que par application de l'article l.11-2 du code de l'expropriation, dans sa redaction resultant de l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, le prefet ne peut prononcer la declaration d'utilite publique d'un projet d'interet communal que lorsque l'avis du commissaire enqueteur ou de la commission d'enquete est favorable ; […] Que, par suite, l'arrete de cessibilite du 6 juin 1979, pris en application d'une declaration d'utilite publique prononcee par une autorite incompetente est depourvu de base legale ;
Dans les cas, prévus à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, où la compétence pour statuer sur une demande de permis de construire est dévolue au maire, le préfet n'a pas compétence, même lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de rejet du maire, pour accorder le permis sollicité.
Aucune disposition ne donne compétence aux préfets pour procéder, au nom de l'administration des affaires culturelles, à la notification de l'instance de classement prévue à l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967.
Il ressort des dispositions de l'article 17 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 que les communes peuvent détenir des armes et munitions de 4 e catégorie en vue de l'armement des personnels de la police municipale, les autorisations individuelles de détention et de port d'armes données à ces personnels devant toutefois être visées par le préfet du département. Dès lors, le maire, auquel il appartient seul d'accorder ces autorisations individuelles, n'a pas à solliciter du préfet une autorisation au bénéfice de la commune.
[…] qu'ainsi l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable ; qu'il suit de là que, par application de l'article L.11-II du code de l'expropriation, le préfet de l'Essonne était incompétent pour prononcer l'utilité publique du projet dont s'agit ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à soutenir que ledit arrêté en date du 31 mars 1981 était entaché d'illégalité et que c'est à tort que, […]
[1] Compétence du préfet de région pour prononcer les mesures de suspension et de retrait d'autorisation de fonctionner des établissements privés d'hospitalisation. Incompétence du préfet du département pour suspendre une autorisation, même dans le cas d'urgence prévu par l'article 37 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970. [2] Caractère substantiel des formalités de mise en demeure et de consultation préalable de la commission régionale de l'hospitalisation, qui doivent, aux termes des articles 34 et 36 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Sur le doute sérieux, il a reconnu l'incompétence du Préfet pour prendre une telle décision et la validité de l'exploitation du débit de boisson : « Si le préfet soutient qu'il a pu légalement prendre l'interdiction d'exploiter la licence de 4ème catégorie en se fondant sur les dispositions combinées de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique et de l'arrêté n°61-11077 du 27 décembre 1961 du préfet de police, ces dispositions, qui lui permettent seulement de définir les conditions dans lesquelles les débits de boisson sont établis sur le territoire d'une commune en respectant certaines […] distances vis-à-vis d'établissements qu'elles déterminent, ne donnent, […]
Lire la suite…Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01043 – Sté PIFRAL c/ Ministère de l'intérieur – 29 juin 2010 – C+ Incompétence du préfet pour refuser d'abroger sa décision de fermeture au public Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d'établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. […] Il s'en suit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d'aucun texte c...
Lire la suite…A l'appui de son pourvoi, la société soutient que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du préfet pour décider, par sa lettre du 10 mai 2012, qu'aucune demande d'aide au fret au titre de 2013 ne serait plus instruite et que le financement européen serait limité à 25 % des dépenses éligibles pour l'ensemble des demandes en cours d'instruction présentées au titre des années précédentes. […] L'acte de l'incompétence duquel la requérante excipe est une lettre du 10 mai 2012 du préfet de la région Martinique adressée au président de l'Association martiniquaise pour la promotion de l'industrie (AMPI), […]
Lire la suite…[…] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon Incompétence du préfet pour refuser d'abroger sa décision de fermeture au public C.A.A. […] LYON - 6ème chambre - N° 08LY01043 - Sté PIFRAL c/ Ministère de l'intérieur - 29 juin 2010 - C+ confirmé par le Conseil d'Etat : CE N° 342761 - 14 décembre 2012 Conclusions de Dominique Marginean-Faure, […] seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d'établissements concourant directement […] C'est ainsi que la société PIFRAL a demandé au préfet du Rhône d'abroger son arrêté du 15 octobre 1992 imposant la fermeture au public par semaine aux boulangeries , pâtisseries , […]
Lire la suite…Le 30 novembre 2022, le préfet du Var a décidé d'engager une procédure d'expulsion au motif que sa présence constituait une menace grave pour l'ordre public compte tenu des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l'objet depuis 1998, y compris pour apologie du terrorisme, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. échoué à obtenir du juge des référés la suspension de son arrêté d'expulsion. […] Plus spécifiquement, le moyen que nous vous proposons de regarder comme sérieux est celui tiré de l'incompétence du préfet du Var pour prendre cet arrêté d'expulsion au regard des articles L. 631-2, L. 631-3 et R.* 632-2 du Ceseda. […]
Lire la suite…[…] deux associations de défense du patrimoine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de la région Grand Est autorisant la commune de Nancy à réaliser des travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques et de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Nancy a délivré un permis de construire. […] Le juge des référés du tribunal a ensuite estimé que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à l'absence d'intérêt patrimonial de ce bâtiment au titre de l'article L. 621-9 du code du patrimoine et de l'incompétence du préfet de région pour autoriser des travaux de démolition équivalant à un déclassement […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat confirme d'abord sa position selon laquelle le préfet qui délivre le permis de construire d'un parc éolien ne peut pas être l'autorité qui se prononce sur l'évaluation environnementale. […] Puis il met en œuvre l'avis du 27 septembre 2018 précité et étend cette possibilité au permis de construire éolien : « Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas où il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet, […] d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises ». […] Le Conseil d'Etat sursoit alors à statuer pour que soit régularisé le vice de procédure tenant à l'incompétence du préfet de région.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 81 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 75 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.
Article 78 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 90 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
Compétence pour prononcer la dissolution d'une association intercommunale de chasse agréée CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY01541 – Association Communale de Chasse Agréée de Tournemire – 07 octobre 2010 – C Le préfet ne détient d'aucune disposition du code de l'environnement ou de la loi du 1er juillet 1901 le pouvoir de prononcer la dissolution d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée.
Lire la suite…