Article 6 de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 13 juillet 1972
Modifié par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 11 JORF 9 juillet 1967
Modifié par : Loi 72-649 1972-07-11 art. 29 JORF 13 juillet 1972
Modifié par : Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 44 () JORF 17 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972

Commentaire • 1

1. Difficultés d'interprétation de la notion de « terrain indirectement procuré »
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 2 décembre 2010

Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'interprétation de la notion de « terrain indirectement procuré » telle que résultant des articles L.231-5 et L.261-10 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L.261-10 dudit code impose à quiconque s'oblige à édifier ou faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à la personne pour le compte de laquelle l'immeuble est édifié, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 novembre 1979, 14749, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

[…] Considerant que l'article 166 de l'annexe ii au code, pris pour l'application de l'article 235 quater i bis dispose que « les ventes en l'etat futur d'achevement sont assimilees a des ventes d'immeubles acheves au sens de l'article 165 lorsque les conditions precisees aux articles 6 et suivants de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifiee sont remplies »; qu'en vertu de cette derniere loi le contrat de vente en l'etat de futur achevement ne peut etre conclu avant l'achevement des fondations de l'immeuble ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 30 novembre 2010, n° 09/00936Infirmation

[…] Il était prévu à l'acte que, conformément aux dispositions de l'article 1601-2 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, le transfert de propriété n'interviendrait qu'après paiement intégral du prix de vente et signature d'un acte de transfert de propriété, avec rétroactivité au jour de la conclusion de la vente.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2016, n° 13/01955Infirmation partielle

[…] Il résulte de ces dispositions, dans leur version applicable à la date des actes de vente, soit celle issue de l'article 6 de la loi 67-3 modifiée que : « Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48