Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 102 () JORF 19 janvier 2005
Toutefois, celles de l'article L. 261-11 d ne sont pas obligatoires pour les contrats portant sur des locaux compris dans un immeuble dont la construction a été commencée avant le 1er janvier 1968.
Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, sont, nonobstant toute stipulation contraire, applicables aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 1968.
[…] Vu l'article 1147 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE la S.C.I. du Couchet paie la somme de 18.375 euros HT au titre de la note d'honoraires n° 1, en date du 21 juin 2004 (signature du contrat et dépôt du permis de construire : 12.250 euros) et de la note d'honoraires n° 2, en date du 16 novembre 2004 (obtention du permis de construire : 6.125 euros), mais elle s'oppose au règlement des deux notes d'honoraires suivantes, à savoir la note n° 3 en date du 23 février 2005, […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et 261-21 du Code de la construction ;
[…] Vu les dispositions des articles L.261-11, R.261-17 et R.261-18a) du code de la construction et de l'habitation, […] L'assignation a été délivrée avant l'expiration du délai quinquennal survenant le 7 juillet 2015, soit cinq ans après la publication au BODACC le 7 juillet 2010 du jugement du 10 juin 2010 prononçant la l iquidation judiciaire de la SCCV Les trois voiles, et, surabondamment, avant le 30 mai 2014 , […] 261-21 et R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, qui détaille le mécanisme de la garantie, dès lors que les acquéreurs n'étaient pas présents à la signature de l'acte mais représentés par un clerc du notaire, […]
[…] — afin de bénéficier d'une garantie financière d'achèvement en application de l'article 261-21 du code de la construction et de l'habitation, la Sarl Le Rubia s'est adressée à la Caisse régionale de Crédit Agricole du Languedoc […] — le 18 octobre 2012, la société SFS France a adressé à la Sarl Le Rubia une mise en demeure de payer la somme de 18'383,11 euros, visant l'article L. 113-3 du code des assurances, aux fins de suspension des garanties à défaut de paiement.
[…] l'article L . 5522- 21 du même code. IV. […] L441-1 (M) Article 102 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V) Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V) Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L261 […]
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