Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 12 mai 2022, n° 21/02044

TGI Metz 15 avril 2021

CA Metz 12 mai 2022

Arguments

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Accepté
Erreur dans la première déclaration d'appel
La cour a estimé que l'absence de mention du fonds de garantie dans la première déclaration d'appel était due à une omission, et que la régularisation de l'appel était possible même après l'expiration du délai d'appel.
Accepté
Délai d'appel respecté
La cour a jugé que le second appel interjeté était régulier, car il a été formé dans le délai imparti pour conclure.
Accepté
Irrecevabilité des demandes du Fonds de garantie
La cour a statué que les demandes du Fonds de garantie étaient irrecevables, en raison de la régularisation de l'appel des consorts X.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 12 mai 2022, n° 21/02044
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/02044
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Metz, 15 avril 2021, N° 19/00064
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Anne-Yvonne FLORES, président
Avocat(s) :	Agnès BIVER-PATEHervé HAXAIRE
Parties :	Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE METZ

1ère Chambre

RG N° : N° RG 21/02044 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FSAG Minute : 22/00122

Jugement Au fond, origine Commission d’indemnisation des victimes de dommages résultant d’une infraction de METZ, décision attaquée en date du 15 Avril 2021, enregistrée sous le n° 19/00064

Madame Z Y

[…]

Représentant : M^e Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

Monsieur B X, en sa qualité de représentant légal de D X, née le […] à METZ, de B-Junior X né le […] à METZ, de Nathan X né le […] à PELTRE

Centre Pénitentiaire de Vendin le […]

[…]

Représentant : M^e Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE METZ

[…]

Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS représenté par son représentant légal

[…]

Représentant : M^e Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

INTIMES

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 12 MAI 2022
Nous Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,

Vu le dossier de la procédure susvisée,

Entendu les conseils des parties à l’audience du 10 mars 2022, assistée de M^me Cindy NONDIER, greffière

Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 mai 2022

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 15 avril 2021, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales du tribunal judiciaire de Metz a :

rejeté la requête de M. B X,• rejeté la requête de M^me Z Y,•

• rejeté la requête de M. X et de M^me Y ès qualités de représentants légaux de D X, B-Junior X et E X, laissé les dépens à la charge du Trésor public.•

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 9 août 2021, M^me Y et M. X ont en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions en incident du 8 novembre 2021, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions demande au conseiller de la mise en état de :

• juger que la déclaration d’appel interjeté par les consorts X le 10 août 2021 enregistrée sous le n° RG 21/02044 est tardive, juger que les consorts X ont acquiescé au jugement,• déclarer les consorts X irrecevables en leurs demandes en ce qu’elles le visent.•

Par conclusions en réplique du 6 janvier 2022, le Ministère public demande au conseiller de la mise en état de débouter le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions des demandes présentées dans le cadre de l’incident.

Par conclusions en réplique du 11 janvier 2022, M^me Y et M. X demandent en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants au conseiller de la mise en état de :

• débouter le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de ses demandes, joindre les procédures RG 21/01260 et 21/02044,• fixer la procédure pour les débats au fond,• dire que les dépens suivront le sort du principal.•

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions déposées le 8 novembre 2021 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le 6 janvier 2022 par le Ministère public et le 11 janvier 2022 par M. Y et M. X en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants, auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Le jugement entrepris a été rendu le 15 avril 2021 notifié par le greffe aux parties le 21 avril 2021 qui en ont eu connaissance le 26 avril 2021. Ces dates ne sont pas contestées.

Les appelants ont formé une première déclaration d’appel en date du 11 mai 2021 dans laquelle il a été omis d’intimer le fonds de garantie des victimes d’infractions.

Alors que le délais d’appel a pris fin le 26 mai 2021, les appelants ont formé un deuxième appel le 9 aout 2021.

S’il est admis de manière constante qu’une régularisation d’une déclaration d’appel puisse intervenir pour ajouter ou même inscrire des chefs de jugement critiqué dans le délai pour conclure peu important que le délai d’appel soit expiré, cette régularisation peut également intervenir pour ajouter un intimé et ce d’autant plus si sa présence est indispensable à la régularité de la procédure.

Au surplus, il convient de relever que le jugement de première instance ne mentionne pas la qualité de partie du fonds de garantie, absence nécessairement à l’origine de l’erreur des appelants dans la première déclaration d’appel.

Le délai pour conclure de l’appelant intervenant le 11 aout 2021, le second appel interjeté le 9 aout 2021 est régulier.

Il convient de laisser les dépens de l’incident à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE régulier l’appel formé par M^me Y et M. X tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentant légal leurs enfants mineurs

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposé pour l’incident

DIT que l’affaire sera évoquée à la conférence du 9 juin 2022 à 15h00

La présente ordonnance a été signée par Madame FLORES, Présidente de Chambre chargée de la mise en état à la Cour d’appel de Metz et par Madame NONDIER, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état