Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 97
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ; […] qu'en décidant néanmoins que cette mention manuscrite avait pu être valablement opposée par un tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation […] , qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de Monsieur et Madame Y... d'accepter les travaux de construction des deux maisons individuelles, […] au motif inopérant tiré de ce que la faute commise était mineure, la Cour d'appel a violé les articles L 321-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147
Lire la suite…II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° du II de l'article 150 U, les mots : « mentionné à l'article L. 365-1 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 » ; 2° Au premier alinéa du 4° quater du 1 de l'article 207, les mots : « visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et » sont supprimés ; […] « 5° Les logements mentionnés au second alinéa de l'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation. « IV. ― Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI : « 1° Les communes bénéficiant de la dotation de
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, […] après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 afin de mettre en oeuvre sur le territoire de la commune, au sein du parc privé, un dispositif d'intermédiation locative dans les conditions prévues à l'article L. 321-10. […] 10. […]
[…] Aux termes de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, « les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition. » […] — de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
[…] transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 321 -8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 321-10 . […] qu'aux termes de l'article L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation […]
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ; […] qu'en décidant néanmoins que cette mention manuscrite avait pu être valablement opposée par un tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation […] , qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de Monsieur et Madame X... d'accepter les travaux de construction des deux maisons individuelles, […] au motif inopérant tiré de ce que la faute commise était mineure, la Cour d'appel a violé les articles L 321-10 du Code de la construction et de l'habitation
Lire la suite…