Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 65
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au moment de la publication de cette loi, le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement, avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges.
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 04 juin 2020, l'affaire est venue devant M. […] ' le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — Plus subsidiairement, vu l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, […] — que contrairement à ce qu'elle soutient M me Y X ne peut se prévaloir d'une renonciation à l'emplacement de stationnement conformément aux dispositions de l'article L442-4 du code de la construction et de l'habitation alors qu'après avoir indiqué à son bailleur le 19 avril 2015 qu'elle ne désirait plus l'emplacement de stationnement, […]
[…] Le 10 décembre 2009, madame A et madame Y ont saisi ensuite le tribunal d'instance de LYON sous le visa des articles 1721 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 pour voir ordonner une expertise, pour avoir paiement d'une provision et pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des loyers au compte CARPA de leurs conseils. […] — de réformer le jugement querellé en ce qu'il l'a condamnée au paiement de 4.247,19 € à titre de remboursement des loyers du parking et en ce qu'il a fait application à cet égard des articles L.442-6-4 et L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, d'office sans l'avoir invitée à présenter ses observations,
[…] Rôle N° 06/10240 […] Elle soutient essentiellement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent, en vertu de l'article L 442-10 du même code, à l'ensemble des 'logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré qui appartiennent et qui sont gérés par des collectivités locales', ce qui est le cas de la X, […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, […] Condamne M me Y à payer à la société anonyme de construction et de gestion immobilière de la ville d'Aix-en-Provence la somme de 4 641, […]
L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. […] L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, […]
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