Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 65
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement.
L'article L. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit qu'« il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] comme de tout promoteur immobilier, la réalisation d ‘aires de stationnement dans les limites fixées par cet article. Il n'en demeure pas moins que, en application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la location des logements sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. […] L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 04 juin 2020, l'affaire est venue devant M. […] L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — Plus subsidiairement, vu l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, constater la résiliation de la location du parking et dire que la clause résolutoire n'a pu jouer. […] L442-4 du code de la construction et de l'habitation alors qu'après avoir indiqué à son bailleur le 19 avril 2015 qu'elle ne désirait plus l'emplacement de stationnement, […]
[…] Le 10 décembre 2009, madame A et madame Y ont saisi ensuite le tribunal d'instance de LYON sous le visa des articles 1721 et suivants du code civil et de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 pour voir ordonner une expertise, pour avoir paiement d'une provision et pour obtenir l'autorisation de consigner le montant des loyers au compte CARPA de leurs conseils. […] — de réformer le jugement querellé en ce qu'il l'a condamnée au paiement de 4.247,19 € à titre de remboursement des loyers du parking et en ce qu'il a fait application à cet égard des articles L.442-6-4 et L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, d'office sans l'avoir invitée à présenter ses observations,
[…] Rôle N° 06/10240 […] de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de M me Y et de condamner la locataire au paiement de la somme de 4 841,78 euros, […] d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer charges incluses, d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle soutient essentiellement que les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent, en vertu de l'article L 442-10 du même code, […] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 442-6-4 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, […]
L'article L 442-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que: Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 118) «construits» à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'État dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, […]
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