Article L442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L442-8-3Article L442-8-4
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 159 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaires • 3

BOFiP · 15 mai 2024

Organismes de logement social En application du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est ouvert aux OLS suivants : les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ; […] En cas de location meublée, conformément à l'article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.

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BOFiP · 15 mai 2024

Il s'agit : d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ; d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du CCH (organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement) ; ou, […] Il est précisé qu'en cas de location meublée, conformément à l'article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] de l'article L . 231-1, […] soit de celles de l'article L . 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L920-4 (M) Article 158 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V) Article 159 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L353-20 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L442 […]

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Décisions • 3

1. CNIL, Délibération du 3 avril 2014, n° 2014-122

Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, […] y compris le parc dit intermédiaire , qui répondent strictement aux conditions définies par les articles 2 à 8 suivants. […] L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] , notamment ses articles L. 442-8-1 à L. 442-8-3-1 ; […] La norme simplifiée instituée par la délibération n° 97- 005 du 21 janvier 1997 et modifiée par la délibération n° 01- 062 du 20 décembre 2001 est abrogée.

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2. Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 13 mars 2025, n° 24/00596

[…] Le 08 janvier 2024, […] Or, le contrat de sous-location conclu le 31 mars 2022 stipule : “La présente sous-location est conclue en application des articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle est soumise aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée à l'exeption des articles suivants : les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, […] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]

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[…] L'article 8, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : “Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location”. Or, le contrat de sous-location conclu le 31 mars 2022 stipule : “La présente sous-location est conclue en application des articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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