Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 159 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.
Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
Il s'agit : d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ; d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du CCH (organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement) ; ou, […] Il est précisé qu'en cas de location meublée, conformément à l'article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 231-1, […] soit de celles de l'article L . 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L920-4 (M) Article 158 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V) Article 159 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L353-20 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L442 […]
Lire la suite…Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, […] de manière occasionnelle ou en temps réel, telle que prévue par l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] notamment ses articles L. 442-8-1 à L. 442-8-3-1 ; […] Article 8 – Publication La norme simplifiée instituée par la délibération n° 97- 005 du 21 janvier 1997 et modifiée par la délibération n° 01- 062 du 20 décembre 2001 est abrogée.
[…] Or, le contrat de sous-location conclu le 31 mars 2022 stipule : “La présente sous-location est conclue en application des articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle est soumise aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée à l'exeption des articles suivants : les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, […] En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 08 mars 2024. […] dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Or, le contrat de sous-location conclu le 31 mars 2022 stipule : “La présente sous-location est conclue en application des articles L.442-8-1, L.442-8-2 et L.442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle est soumise aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée à l'exception des articles suivants : les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, […] si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […]
Organismes de logement social En application du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est ouvert aux OLS suivants : les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ; […] En cas de location meublée, conformément à l'article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
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