Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement d'un office, le changement de son appellation, ainsi que la fusion de plusieurs offices sont prononcés par le préfet sur demande des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se prononce sur l'opportunité pour un office public de l'habitat de céder à un tiers tout ou partie de son patrimoine bâti et celles dans lesquelles le ministre chargé du logement, compétent pour prononcer par décret la dissolution d'un office de l'habitat en vertu de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, […] les dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation énoncent de manière limitative les conditions auxquelles est subordonnée la cession des éléments du patrimoine immobilier d'un office public de l'habitat. […] concerné, […]
Lire la suite…Il y est notamment confirmé que toute décision d'aliénation doit être relevant du conseil d'administration de l'OPH, seul compétent pour décider des actes de disposition de son domaine en vertu du 6° de l'article R* 421-6 du CCH que ce c'est de la transmission de cette décision que commence de courir le délai de quatre mois imparti au préfet de département en vertu de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation pour manifester son opposition à un tel projet d'aliénation. […] Aux termes de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation : « Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement et dissous dans les mêmes conditions, sauf dans le cas prévu à l'article L. 423-1 et lorsqu'ils sont parties à une fusion d'offices. […] Aux termes du III de l'article R. 421-1 de ce code : " III.- La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, […]
[…] si la Cour estimait que l'exception de copie privée peut lui être opposée, juger, en tout état de cause, que les conditions de l'exception fixée par l'article L. 211-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne sont pas réunies en l'espèce et, en conséquence, […] Considérant que les sociétés appelantes invoquent, sur le fondement des dispositions de l'article L.421-7 du Code de la construction, le moyen tiré de l'irrecevabilité à agir de l'D intimée ;Considérant, […] que, selon les dispositions du texte précité, les associations de consommateurs agréés peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2 ;<
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'elle est entachée d'une rupture d'égalité entre locataires dès lors que les locataires résidant à Montluçon seront privés de la possibilité de voter par correspondance alors que nombre d'entre eux ne pourront voter ; que si l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation précise que les deux modes de scrutin sont possibles même simultanément, […] entrant par définition dans la catégorie des baux à usage d'habitation au sens des dispositions du 1° de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ; […] l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et constitue, selon les termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public local. […] Cette obligation concerne notamment les agents licenciés en cas de « disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent », selon les termes du 1° de l'article 39-3. L'article 39-5 apporte par ailleurs trois précisions. […] S... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 10 Contrairement à ce qui est le cas par exemple en cas de fusion des offices publics de l'habitat (article L. 421-7 du code de la construction) : CE, […]
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