Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche, dans des conditions définies par décret.
La vente des HLM est régie par le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 443-12-1 relatif à la revente d'un logement dans les cinq années suivant l'acquisition par l'acquéreur personne physique. […] et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition, est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. […] La vente des logements locatifs sociaux est strictement encadrée par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] Il a donc proposé à X Y et à Z A qui étaient locataires de l'une de ces habitations de l'acheter et une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 12 mars 2001 pour le prix de 360 300 F payable partiellement au moyen d'un prêt dont l'octroi aux acquéreurs devait intervenir au plus tard le 11 juin 2001 . […] Les conditions antérieures de l'offre n'enfreignent pas les dispositions énoncées par les articles L 443-7 du code de la construction et de l'habitation, […] d'autre part de la procédure prévue à titre exceptionnel par l'article L 443-12 de ce code que le NLP aurait pu dans le cas présent y recourir pour procéder à la vente à un prix inférieur à l'évaluation du service des domaines .
[…] — cette illégalité ne saurait être couverte par le respect de la procédure de contrôle des mutations immobilières prévue par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] n'entrent pas dans le champ du contrôle exercé par le préfet dans le cadre des dispositions des articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que l'opération envisagée ne respecte pas la directive européenne n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, […] qu'un tel mode de valorisation méconnaît les dispositions de l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation, […] dès lors que l'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] elle a obtenu d'importantes contreparties qui auraient pu le cas échéant justifier cette démarche ; en outre, la société immobilière « Rhône Alpes » a vocation à faire du logement social locatif ; en vertu de l'article L.443-12 du code de la construction et de l'habitation, la société immobilière « Rhône-Alpes » peut acquérir un bien à un tarif inférieur à l'évaluation des services des domaines sans restriction liée à cette évaluation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les règles d'attribution de ces logements ont été modifiées depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation - CCH) et plus récemment par le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019. L'article L. 443-11 du CCH précise l'ordre des acquéreurs prioritaires. […] En effet, conformément à l'article L. 443-12 du CCH quand plusieurs candidats de même rang se portent acquéreurs du même logement, c'est le candidat qui le premier formule l'offre qui correspond au prix proposé qui devient bénéficiaire du bien immobilier sans que l'organisme HLM propriétaire de celui-ci puisse émettre un avis sur les différentes candidatures.
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