Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Ils soutiennent que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] y fait droit dès que cette absence est constatée ». […] L'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet à évaluation environnementale ce type d'installation. […] en application de l'article L 122-2 du code de l'environnement. 10.
Lire la suite…Il s'agit, d'autre part, de référés-suspension spéciaux prévus aux articles L. 122-2 et L. 123-16 du Code l'environnement, qui ne sont quant à eux pas soumis à la condition d'urgence (B). […] du référé-liberté et du référé-mesures utiles, qui sont respectivement régis par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du CJA. […] En premier lieu, l'article L. 122-2 du Code de l'environnement permet de demander au juge des référés la suspension d'une décision administrative approuvant ou autorisant un des projets visés à l'article L. 122-1 du Code – qui se caractérisent par leurs dimensions importantes ou leurs incidences sur l'environnement –, et qui n'aurait fait l'objet d'aucune étude d'impact, […]
Lire la suite…[…] L. 122-1 du code de l'environnement et L. 102-3 du code de l'urbanisme. […] — sur le terrain de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le permis d'aménager délivré ne peut s'analyser en un « projet » au sens de ces dispositions et n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 122-2 du même code, son objet ne relevant pas d'un projet plus global ; […] . 122-1 du code de l'environnement et L. 102-3 du code de l'urbanisme. […] 2. […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1 ". […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier : « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ».
[…] conclut au rejet de la requête et demande en outre au tribunal de condamner les associations requérantes à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la requête, en tant qu'elle serait fondée sur le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une décision d'autorisation mais une décision de non-opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que le projet contesté n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
La cour était principalement saisie sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] La cour était également saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative qui permet au juge administratif de suspendre une décision à la double condition que l'urgence le justifie et qu'existe un doute sérieux sur sa légalité.
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