Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
[…] l'arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article […] Réalisé avec S3d Ingénierie, Lexion Avocats, le Association ATEE Club Biogaz et l' l'AAMF - Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France, […] Sur la question-clé de l'évaluation environnementale : continuité avec la jurisprudence d'avril… Parution de textes intéressant les unités de production de biométhane … mais pas que ! […] Le juge des référés a été saisi par des requérants sur deux fondements : Un référé suspension de l'article L. 122-2 du Code de l'environnement pour absence d'étude d'impact du projet. […]
Lire la suite…De façon générale, l'article L. 122-1 du Code de l'environnement prévoit que sont soumis à évaluation environnementale les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. L'article R. 122-2 du même code propose en son annexe un tableau des types de projets soumis à évaluation environnementale selon des critères et des seuils. […] En ce qui concerne les documents soumis à évaluation environnementale, […]
Lire la suite…[…] 2. […] Par les présentes requêtes, l'association « Collégiale Vélizy Ecologistre et Solidaire » demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement de suspendre l'exécution de ces deux arrêtés. […] Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « () II. – Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, […] qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas () ». Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […]
[…] de l'article L . 425-4 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : » Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, […] après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122 -8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, […] il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 122 […]
[…] — la requête, en tant qu'elle serait fondée sur le référé de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une décision d'autorisation mais une décision de non-opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau et que le projet contesté n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Il s'agit, d'autre part, de référés-suspension spéciaux prévus aux articles L. 122-2 et L. 123-16 du Code l'environnement, qui ne sont quant à eux pas soumis à la condition d'urgence (B). […] du référé-liberté et du référé-mesures utiles, qui sont respectivement régis par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du CJA. […] En premier lieu, l'article L. 122-2 du Code de l'environnement permet de demander au juge des référés la suspension d'une décision administrative approuvant ou autorisant un des projets visés à l'article L. 122-1 du Code – qui se caractérisent par leurs dimensions importantes ou leurs incidences sur l'environnement –, et qui n'aurait fait l'objet d'aucune étude d'impact, […]
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