Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés.
Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.
[…] Cf. le paragraphe IV de l'article L . 324-2-1 du code du tourisme issu de la loi du 23 novembre 2018 : « Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621 -4 et L . 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L . 324-1-1 et L . 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, les agents des impôts sont tenus au respect du secret professionnel pour toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations d'assiette, de contrôle, […] Des dérogations à cette règle sont cependant expressément et limitativement prévues par la loi. […] A cet égard, les informations relatives aux logements vacants ne pouvaient être transmises que sur le fondement de l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] aux seuls agents assermentés des services municipaux ou intercommunaux du logement, créés dans les conditions prévues à l'article L. 621-1 du CCH. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a validé le congé litigieux, étant au demeurant observé que les articles L 621-1 à L 621-6 et R 641-1 à R 641-25 du Code de la Construction et de l'Habitation sont sans incidence sur cette validation ;
[…] L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 vient préciser que l'article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. […] L'article L621-1 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, […]
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992 […] Suivant ordonnance du 06 septembre 2002, signifiée le 19 septembre 2002, le juge des référés du Tribunal d'Instance de Toulouse a constaté la résiliation du bail consenti le 01 avril 1990 par l'indivision X à Monsieur Y et prononcé son expulsion. […] Dès lors, il ressort que Monsieur Y répond aux conditions des articles L 621-1 et 2.
Sur le contrôle et la sanction des manquements Plusieurs sanctions sont définies par le juge en cas de manquement aux exigences de la règlementation applicable au changement d'usage et sont définies à l'article L. 651-2 du CCH. L'article L. 651-3 du CCH prévoit également des sanctions en matière pénale. […] Si l'article L. 621-1 du CCH prévoit que « plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement ». et ainsi, créée un service intercommunal du logement, […]
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