Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.
[…] — au visa des articles 1109 anciens et suivants et 1165 ancien (1199 nouveau) du Code civil, des articles 3-1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 5 du Code de procédure civile, […] Pour débouter Monsieur X Y de sa demande reconventionnelle, le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation autorisant, sauf stipulation contraire, « l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, […] alors qu'elles ne sont applicables qu' « aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » aux termes de l'article L. 631-7.
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, […] elles se prévalent des dispositions de l'article L 631-7-3 du Code de la Construction et de celles du règlement de copropriété reprises dans l'acte authentique du 23 juin 2006 . […] Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2011 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1 er avril 2011 . […] Il convient de relever que l'intéressé ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article 631-7 du Code de la Construction relatif à la location saisonnière . […] Lescot 03& Lescot 01.02.03 sur les sites internet “ benoitgeorge.com ” et “ escalea-paris.com ” et ce , […] passé le délai de 7 jours suivant la signification du présent jugement .
[…] Il n'y a pas eu modification par le preneur de la destination des locaux, B C habitant sur place et les sous-locataires ne recevant ni clients ni marchandises (article L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation). […] * non paiement du loyer ou de l' indemnité d'occupation
L'article R421-3 du CASF impose notamment : un examen médical d'aptitude, des critères de sécurité et d'espace, […] La jurisprudence (CA Montpellier, 16 mars 2017) a d'ailleurs rappelé que lorsque le logement répond à ces exigences, aucune atteinte à la destination du lieu ne peut être reprochée. […] Une activité légalement rattachée à l'usage d'habitation Le Code de la construction et de l'habitation (art. L631-7-3) prévoit expressément qu'un occupant peut exercer une activité professionnelle dans son logement dès lors qu'il n'y reçoit ni clientèle ni marchandises. […]
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