Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, […] de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que le code de commerce impose une durée minimale de neuf ans, lors de la conclusion du bail, toutefois rien n'interdit une durée supérieure. alinéa 3 Article L145-4 du Code de Commerce Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28 Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, […] de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage […] Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 du présent code ne s'appliquent pas. […]
Lire la suite…[…] Vu la déclaration d'appel de M. et M me X en date du 4 juillet 2018. […] Ils se prévalent en outre des articles L.123-10 du code de commerce et L.631-7-4 du code de la construction et de l'habitation d'où il résulte qu'ils peuvent exercer leur activité dans leur résidence principale sans que l'acte de vente n'ait à le préciser.
[…] 68-04 […] 2°) de mettre à la charge de la commune des Mureaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — que la décision attaquée est dépourvue de base légale puisque la législation sur le changement d'usage du code […] — que l'article RC 2.1 du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine et de l'Oise est illégal en ce qu'il fait obstacle à l'application de l'article L. 631-7-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 7 septembre 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] l'Eurométropole de Strasbourg les dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […] 7. […] que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti conformément à l'article L. 631-7-4 du CCH ".
Fouché : Sén. 30/04/2009 p. 1070 n° 6003). […] D'autre part, il est nécessaire de vérifier la situation d'espèce au regard des dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] En effet, aux termes de l'article L. 631-7 du CCH, […] sous réserve que cela n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et que cela ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L.631-7-2 CCH), • si le local se situe au […] rez-de-chaussée et que l'activité n'est exercée que par ses occupants (article L. 631-7-4 CCH).
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