Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5. […] PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, […]
Lire la suite…On sait que désormais, aux termes de l'article R. 821-1-1 du CJA, issu d'un décret du 15 septembre 2015 2 , « le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, […] même si celui-ci est désormais cantonné à chaque poste de préjudice. […] Cependant, il faut reconnaître que la majorité d'entre elles ne l'ont pas fait et que la reconnaissance au juge d'une telle faculté est peu conforme à la règle générale selon laquelle la portée de la cassation partielle s'étend à des conclusions 14 , ou, comme l'énonce l'article 623 du CPC, des « chefs dissociables des autres ». […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] I ) Sur la prescription. M. F G demande à la cour de constater que son recours est recevable et non prescrit. L'article 623 du code de procédure civile dispose : « La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. » En application de l'article 624 du même code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Selon l'article 638 du code de procédure civile : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. »
[…] — sur le fondement de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation ne porte pas sur les condamnations prononcées à l'égard des autres parties intervenantes, […]
En imbriquant ainsi un raisonnement en termes de perte de chance dans le schéma de causalité existant entre l'accident et le dommage subi, vous jugez que le droit à réparation découlant de l'accident relève de la solidarité nationale (si ses conséquences remplissent les conditions posées à l'article L. 1142-1, II du CSP 1 ), mais que l'indemnité due par l'ONIAM doit être réduite à raison de l'indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance. […] II.1. […] D'autant que celle-ci ne peut trouver à s'adosser à aucun texte équivalent à l'article 623 du code de procédure civile, qui dispose que « (l)a cassation peut être totale ou partielle », […]
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