Article 623 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


2Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
www.kubnick-avocat.fr · 2 février 2023

Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l'issue de la cassation qui replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, la recevabilité d'une demande nouvelle à d'autres règles que celles qui s'appliquaient devant la juridiction dont la décision a été cassée et n'imposent d

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-13.792, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que le District urbain de Poitiers fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en modifiant le point de départ des intérêts de retard qui avait été fixé de manière irrévocable au 13 novembre 1987, par son arrêt du 23 octobre 1991, n'ayant fait l'objet que d'une cassation partielle, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ainsi que l'étendue de la cassation et violé les articles 1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 26 mai 2017, n° 15/20957
Confirmation

[…] AD C épouse A, AE C et J C (les consorts C) demandent à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le K) de : Vu les articles 122, 623 et 624 du code de procédure civile, […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-17.041, Inédit
Rejet

[…] ne pouvaient être présentées devant la cour de renvoi ; qu'en décidant qu'elle était « saisie du seul point de savoir si un contrat a été formé entre les parties portant sur l'admission de CRG au congrès 2010 » après avoir rappelé le motif de la cassation partielle, pour ensuite allouer des dommages-intérêts à titre provisionnel à la société Editions CRG en raison du manquement contractuel imputé à l'ADF, la cour d'appel a violé les articles 623 à 625 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ;

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