Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M^me B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 29 janvier 2024, émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 350 euros correspondant à deux indus d’allocation de logement sociale, l’un d’un montant de 177 euros pour la période du 1er avril au 31 mai 2021 et l’autre d’un montant de 173 euros pour la période du 1er au 30 juin 2021. Elle demande aussi le remboursement des frais postaux.

Elle soutient que :

* le préavis de sortie du logement était prévu le 31 mai 2021, mais l’état des lieux a eu lieu le 1er juin ;

* les indus correspondant à des allocations perçues par le bailleur devraient être réclamés à celui-ci ;

* le délai de prescription de deux ans était dépassé à la date de la mise en demeure du 6 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l’habitation ;

* le code de la sécurité sociale ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ».

2. Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés ». Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

3. Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ».

4. M^me A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 29 janvier 2024, émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 350 euros correspondant à deux indus d’allocation de logement sociale, l’un d’un montant de 177 euros pour la période du 1er avril au 31 mai 2021 et l’autre d’un montant de 173 euros pour la période du 1er au 30 juin 2021. Toutefois, la signification de contrainte mentionne les voies et délais de recours, en particulier le délai d’opposition de quinze jours prévu à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. L’opposition formée par M^me A n’a été adressée au tribunal que le 14 février 2024, soit au-delà de ce délai de quinze jours. Elle est donc tardive. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A. Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,