Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre V : Sanctions et dispositions diverses / Chapitre unique
Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 18
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros.
Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est située l'immeuble.
Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Commentaires • 195
En l'espèce, la ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la condamnation de la défenderesse à une amende civile de 50.000 euros, dont le produit lui sera intégralement versé conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Habitation·
- Ville·
- Usage·
- Fiche·
- Lot·
- Construction·
- Logement·
- Amende civile·
- Location·
- Autorisation
[…] L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — juger que les époux X ont commis une infraction aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Ville·
- Londres·
- Habitation·
- Immeuble·
- Royaume-uni·
- Adresses·
- Ordonnance·
- Signification·
- Construction·
- Non avenu
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 12 novembre 2021, n° 19/59676
[…] Page 3 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L.[…].651-2 du code de la construction et de l'habitation : L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Lire la suite…- Ville·
- Habitation·
- Usage·
- Amende civile·
- Tourisme·
- Construction·
- Lot·
- Location meublée·
- Autorisation·
- Tribunal judiciaire
[…] 1/ Qu'est-ce qu'une destination en droit de l'urbanisme ? […] Cette autorisation peut nécessiter selon les cas soit une déclaration préalable soit un permis de construire (Articles R421-14 et R421-17 du Code de l'urbanisme). […] Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard (Article L481-1 du Code de l'urbanisme). […] Ajoutons que pour les locaux qui seraient transformés sans autorisation en meublé de tourisme, l'auteur des faits peut également être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 euros (Article L651-2 du CCH).
Lire la suite…