Article L651-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article L651-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L651-8

Article L651-10

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6, L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L. 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 mai 2011, n° 08/17624Confirmation

[…] Syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE [Adresse 5], pris en la personne de son syndic Cabinet BOTTIERO – [Adresse 9], […] 'Vu les articles L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation,

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2008, n° 08/17624Infirmation

[…] 'Vu les articles L 631-7 et L 651-9 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil, 8, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 555 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE,

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Document parlementaire • 0

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