Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 152 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal.
Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé.
Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.
[…] le service de la protection du logement de la Ville de Paris s'est notamment dotée d'agents assermentés, comme cela lui est autorisé par l'article L.651-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation dont l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter. […] Le dernier alinéa de cette disposition prévoit aussi « qu'en cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien, […] prévoyant notamment une amende civile en cas de transformation irrégulière du local, n'avait pas été transmise en raison de l'absence du caractère sérieux de la question. […] A rapprocher : Article L.324-1-1 du Code du tourisme ; […]
Lire la suite…[…] Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu les agréments du Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de PARIS en date du 10 mai 2016, Vu les articles L 621-1 et suivants, L 631-7 et L 651-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 13 de la loi n°200-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l'économie modifié par l'article 6 de la loi 2009-179 du 29 janvier 2009,
[…] — les articles L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; — l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; — les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; — les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; — l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
[…] Selon l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. […] En l'occurrence, la présente juridiction est saisie d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L651-1 du code de la construction et de l'habitation et il rentre dans ses pouvoirs d'en interpréter les termes. […] Il ressort des dispositions de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, […]