Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons.
Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] en référé, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1231-1, 1601-1 et suivants, 1603 et 1604, 1642-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 111-5 du CCH, devenu l'article R. 162-3 du CCH, aux fins de voir : […] Par ailleurs, l'article R162-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, dispose que :
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 162-3 du code de la construction et de l'habitation. […] M. B…, la commune de Bagnolet et la SCI Fortville ont été invités, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. […] Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SCI Fortville et la commune de Bagnolet est rejeté.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si, en outre, la SAGEM se prévaut des dispositions de l'article R. 162-3 du code de la construction et de l'habitation relatives aux obligations d'installation d'ascenseurs dans certains immeubles, ainsi que de celles de l'article R. 163-1 du même code relatives au maintien des conditions d'accessibilité, lesquelles n'étaient pas en vigueurs en 2020 et qu'elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions des articles R111-5 et R111-18-8 du code de la construction et de l'habitation alors applicables, […]