Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.
[…] LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. […] qu'il s'ensuit que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que « la responsabilité de la SOFAP, […] la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire des écritures du syndicat des copropriétaires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui ont fait l'objet de réserves, […]
[…] Que les époux Y invoquent vainement les dispositions de l'article R.111-24 du code de la construction qui ne sont pas applicables au présent litige mais seulement aux constructions dont la déclaration de travaux est antérieure au 1 er janvier 1979 ;
[…] selon le moyen, 1°) que le marché d'entreprise du 3 novembre 1971 fixait expressément le point de départ de la garantie décennale des constructeurs au jour de la réception définitive des travaux ; qu'en retenant la date de la réception provisoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et R. 111-24 du Code de la construction ; 2°) qu'en énonçant que la mention du procès-verbal du 12 mars 1973, selon laquelle le maître de l'ouvrage déclarait « en prononcer la réception définitive avec effet à compter de ce jour » ne concrétisait pas la volonté des parties de prendre cette date comme point de départ du délai de garantie décennale, […]
Et l'article 1648 modifié par l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 énonce, désormais : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, […] également, les problèmes de conformité acoustique qui s'opposent aux règles du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoient que ces défauts entrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, […] conserve, en application des articles R. 261-7 (N° Lexbase : L8096ABH) et R. 111-24 (N° Lexbase : L8299IAM) du Code de la construction et de l'habitation, […]
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