Article R111-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-23-5Article R111-25
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Le régime juridique des vices et non conformités apparents dans le cadre d’une vente d’un immeuble à construire (fr)
lagbd.org

Et l'article 1648 modifié par l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 énonce, désormais : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, […] également, les problèmes de conformité acoustique qui s'opposent aux règles du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoient que ces défauts entrent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, […] conserve, en application des articles R. 261-7 (N° Lexbase : L8096ABH) et R. 111-24 (N° Lexbase : L8299IAM) du Code de la construction et de l'habitation, […]

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2. 4, 5 février 2026, n° 20/08219Accès limité
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Décisions • 26

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1994, 91-21.524, InéditRejet

[…] LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. […] dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire des écritures du syndicat des copropriétaires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui ont fait l'objet de réserves, à compter du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves ; que, […]

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2. Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 2 février 2012, n° 11/00117Infirmation

[…] Que les époux Y invoquent vainement les dispositions de l'article R.111-24 du code de la construction qui ne sont pas applicables au présent litige mais seulement aux constructions dont la déclaration de travaux est antérieure au 1 er janvier 1979 ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1991, 89-17.539, InéditRejet

[…] selon le moyen, 1°) que le marché d'entreprise du 3 novembre 1971 fixait expressément le point de départ de la garantie décennale des constructeurs au jour de la réception définitive des travaux ; qu'en retenant la date de la réception provisoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et R. 111-24 du Code de la construction ; 2°) qu'en énonçant que la mention du procès-verbal du 12 mars 1973, selon laquelle le maître de l'ouvrage déclarait « en prononcer la réception définitive avec effet à compter de ce jour » ne concrétisait pas la volonté

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Document parlementaire • 0

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