Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
A cet effet doivent être mis en oeuvre, pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux dérivés.
Les mêmes obligations s'imposent lors de l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux dérivés participant à la solidité de la structure.
Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331.10 du code de la construction et de l'habitation (modifié par l'article 3 du décret no 95-637 du 5 mai 1995), sera privilégié. Conformément à l'article R. 112.2 du même code, c'est le nombre d'occupants qui déterminera la surface des logements. Or, ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité et qui, dans bien des cas, imposent des surfaces majorées de 10 p. 100 à 12 p. 100.
Lire la suite…Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995), est privilegie. Conformement a l'article R. 112-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 alors applicable du code de la construction et de l'habitation : « I. – L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, […] dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale … » ; qu'aux termes de l'article R. 321-10 alors applicable dudit code : « I- Dans chaque département, […] 2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R. 321-21 … »; […] qu'enfin, l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation précise que : « … La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, […]
[…] constructeurs avaient manqué à leurs obligations réglementaires telles qu'édictées à l' article R.112 -3 ancien du code de la construction et de l'habitation lors de la construction de l'ouvrage, […] ils estiment que les constructeurs ont méconnu la réglementation issue des articles R.112-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation tels que ressortant du décret n°2006-591 du 23 mai 2006 applicable – à l'exclusion de leur nouvelle version tirée du décret n°2014-1427 du 28 novembre 2014, […] L'article R112-2 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] ARRÊT DU 02 MAI 2012 […] Considérant que l'expert a estimé à 2 012,25 euros la valeur locative mensuelle en octobre 2004 du bien immobilier correspondant aux lots XXX, 13, 16 et 17 de l'ensemble immobilier situé 5-7 impasse Nationale à Paris 13 e , […] I J ; qu'il y a lieu de l'approuver en ce qu'il n'a pas pris en considération la superficie de deux chambres dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80 m2, dès lors que ces locaux ne sont pas inclus dans la surface habitable telle que définie par l'article R. 112-2 du code de la construction et de l'habitation et que l'expert a relevé qu'il n'est pratiquement pas possible de se tenir debout ; que, compte tenu de la demande de réduction, […]