Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 131-1 et R. 131-2fournit au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mis en œuvre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des dispositions des articles R. 131-2, R.131-3 et du présent article, ainsi que les adaptations à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
[…] Les parties ont été informées, le 18 novembre 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, […] Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Si M. B… soutient que les articles R. 131-1 à R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation n'auraient pas dû être visés dans l'arrêté attaqué, une erreur dans les visas d'une décision est sans incidence sur sa légalité. […]
[…] Les parties ont été informées le 9 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'autre part, les charges afférentes au combustible ou à la fourniture d'énergie nécessaires au chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes sont mentionnées sur la liste annexée au décret du 26 août 1987 citée au point 3. A moins que l'immeuble concerné entre dans le champ des exceptions énumérées à l'article R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, […] pour déterminer le montant de ces charges, du principe de l'individualisation des frais de chauffage collectif posé à l'article R. 131-2 précité de ce code, […]
[…] Les parties ont été informées le 9 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'autre part, les charges afférentes au combustible ou à la fourniture d'énergie nécessaires au chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes sont mentionnées sur la liste annexée au décret du 26 août 1987 citée au point 3. A moins que l'immeuble concerné entre dans le champ des exceptions énumérées à l'article R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, […] pour déterminer le montant de ces charges, du principe de l'individualisation des frais de chauffage collectif posé à l'article R. 131-2 précité de ce code, […]
Le dispositif législatif et réglementaire ( articles L. 126-4 à L. 126.6, […] L. 131 -2 et L. 131 -3, […] L. 271-4 ainsi que les articles R . 126-2 à R . 126-4, R. 131 -1 à R. 131 -4, […] R . 184-7 et R . 184-8 pour les sanctions et R . 271-1 à R .271-5 du code de la construction et de l'habitation ) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les […]
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