Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 93-11.611, Publié au bulletin

TI Belfort 5 mars 1992

CASS
Cassation 22 novembre 1994

Arguments

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Accepté
Incompétence des tribunaux judiciaires
La cour a estimé que le tribunal d'instance n'avait pas recherché si le règlement avait un caractère réglementaire, ce qui aurait impliqué une compétence des juridictions administratives, privant ainsi la décision de base légale.

Résumé de la juridiction

Prive de base légale sa décision au regard des lois des 16-24 août 1790, le Tribunal qui retient que les relations entre l’usager et un syndicat intercommunal des eaux avaient un caractère contractuel et que le Tribunal était compétent pour apprécier la validité du principe d’une consommation minimale, sans rechercher comme il y avait été invité, si l’article 26 du règlement du service instituant une consommation forfaitaire annuelle n’avait pas un caractère réglementaire, les tribunaux judiciaires ne pouvant, alors, en apprécier la légalité.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°221458

Conclusions du rapporteur public · 11 juillet 2001

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.611, Bull. 1994 I N° 343 p. 247
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-11611
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 343 p. 247
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Belfort, 5 mars 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 31/05/1988, Bulletin 1988, I, n° 161 (2), p. 111 (rejet)
Textes appliqués :	Loi 1790-04-16 Loi 1790-04-24
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033301
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général :	Avocat général : M^me Le Foyer de Costil.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Attendu que M. X…, propriétaire d’un immeuble à Croix, a, par déclaration au greffe, fait citer le Syndicat intercommunal des eaux de Croix (SIEC) en restitution d’un trop perçu en soutenant que la facturation d’une consommation forfaitaire annuelle de 60 mètres cubes d’eau, en application de l’article 26 du règlement du service d’eau, était abusive ; que le SIEC a soulevé l’incompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire et invoqué une exception préjudicielle tenant à la compétence exclusive des juridictions administratives pour l’appréciation de la légalité de ce règlement ; que ces exceptions ont été écartées par le jugement attaqué qui a déclaré la demande recevable et condamné le SIEC à restituer à M. X… la somme de 1 033,83 francs ;

Sur la recevabilité du mémoire déposé par M. X…, contestée par la SIEC :

Attendu que M. X… n’a pas constitué avocat mais a adressé au greffe un mémoire en réponse ; que ce mémoire n’est pas recevable, le litige ne relevant pas d’une matière dans laquelle les parties sont dispensées de se faire représenter par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

Sur le premier moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement attaqué a retenu que les relations entre l’usager et le syndicat avaient un caractère contractuel et que le tribunal d’instance était compétent pour apprécier la validité du principe d’une consommation minimale dans une clause contractuelle ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le SIEC, l’article 26 précité n’avait pas un caractère réglementaire, les tribunaux de l’ordre judiciaire ne pouvant alors en apprécier la légalité, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a condamné le SIEC à la restitution d’un trop perçu, le jugement rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d’instance de Belfort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Montbéliard.