Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, […]
Lire la suite…R 123-3 du CCH) et article déjà paru en 2017 « résidences de tourisme, résidences hôtelières et hôtels, les baux évoluent ». (4) Antoine–Vincent Arnault / Zénobie 1793.
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R 123-3 du même code " : Les constructeurs, […] qu'aux termes de l'article R. 123 -49 de ce code « »Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leurs établissements ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. […] dans ces conditions l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire qu'imposent les dispositions précitées des articles L. 123-3 et R.123 -49 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] 3°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'évaluation des préjudices par les juridictions judiciaires compétentes en application de la convention inter-compagnies d'assurances ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, […] en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-23 et R. 123-24 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, […] La présente instance n'ayant pas généré de dépens, les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
[…] Considérant que, par un arrêté du 3 janvier 2011 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les constructeurs, […] de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie. » ; qu'aux termes de l'article R.123-4 du même code : « Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. […]
Tous les établissements recevant du public (ERP) tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), tel que modifié, […]
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