Article R123-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-19Article R123-21
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Stationnement - Parkings - Securite. Reglementation
M. Laurain Jean · Questions parlementaires · 25 mars 1991

[…] annexes des habitations, sont assujettis, sans effet retroactif au titre VI de l'arrete interministeriel du 31 janvier 1986, pris en application de l'article R111-13 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette instruction concerne plus particulierement les parcs de plus de 20 000 metres carres, soumis a autorisation, dont l'arrete-type de la rubrique 331 bis, D, […] les concepteurs, constructeurs, de ce type de parc doivent s'informer aupres de l'autorite administrative competente qui, en application de l'article R 123-20 du code de la construction et de l'habitation, et apres avis de la commission centrale de securite, edictera les mesures de securite a respecter.

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2014, n° 1202032Annulation

[…] Considérant en cinquième lieu qu'aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-20 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. / Les mesures […] en application du 7° de l'article L. 123-1, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2015, n° 1504949Annulation

[…] qu'une amende de 2 000 euros au titre de l'article R . 741-12 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public» ; […] qu'aux termes de l'article R. 123 -12 du même code : « Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l' […] qu'aux termes de l'article R. 123-20 […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2008, n° 0810387Rejet

[…] R. 421-17 du code de l'urbanisme ; […] 'aux termes de l'article R. 123-20 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. […] R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; que faute pour l'association requérante d'établir avoir satisfait aux prescriptions de la commission de sécurité, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à suspendre la mise en demeure de cesser d'occuper les locaux qui lui a été adressée par le maire de Goussainville ;

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Document parlementaire • 0

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