Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
[…] termes de l'article R . 431-30 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R . 111-19-18 et R . 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123 -22 du même code. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-20 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] de l'article R. 123 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public» ; […] qu'aux termes de l'article R. 123-20 du même code : « Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. / Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 […]
[…] — cet arrêté est également fondé sur l'absence d'autorisation préalable au changement de destination visé à l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article R. 123-20 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. […] sous peine de pouvoir faire l'objet d'une décision de fermeture dans les conditions visées à l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] annexes des habitations, sont assujettis, sans effet retroactif au titre VI de l'arrete interministeriel du 31 janvier 1986, pris en application de l'article R111-13 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette instruction concerne plus particulierement les parcs de plus de 20 000 metres carres, soumis a autorisation, dont l'arrete-type de la rubrique 331 bis, D, […] les concepteurs, constructeurs, de ce type de parc doivent s'informer aupres de l'autorite administrative competente qui, en application de l'article R 123-20 du code de la construction et de l'habitation, et apres avis de la commission centrale de securite, edictera les mesures de securite a respecter.
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