Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
[…] / 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; / 9° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; / 11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à la personne morale mentionnée à l'article R. 744-20 ; / 12° Un espace de promenade à l'air libre ; (). « . […] Enfin, en application de l'article R. 143-20 du code de la construction et de l'habitation, » Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. […]
[…] 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; 9° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. […]. 751-8 ; 11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à la personne morale mentionnée à l'article R. 744-20 ; 12° Un espace de promenade à l'air libre ; […] D'autre part, selon l'article R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation, les établissements sont répartis en types selon la nature de leur exploitation et sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres. […] Et, l'article R. 143-20 de ce code, […]
[…] de leur exploitation et qu'ils sont soumis aux dispositions générales communes ainsi qu'aux prescriptions particulières correspondant à cette activité. […] L'article R. 143 -21 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un tel groupement peut être admis sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et du respect des conditions de sécurité, […] les modalités de calcul étant ensuite précisées par le règlement de sécurité propre à chaque type d'exploitation. […] L'article R. 143-20 du Code de la construction et de l'habitation […]
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