Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
[…] — l'atteinte portée à l'exercice du culte est manifestement illégale : la commune de Nice refuse de faire application des dispositions des articles R. 123-43, R. 123-44, […] R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient notamment que le maire a autorité pour autoriser l'ouverture d'un établissement devant recevoir du public qu'il soit ou non confessionnel puisque depuis 1905 il n'y a pas besoin d'autre autorisation pour ouvrir un lieu de culte ; […] en application de l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation d'autoriser l'ouverture des locaux après avis de la commission communale de sécurité a laissé naître une décision implicite de rejet. […] O R D O N N E
[…] — d'enjoindre au préfet de police d'user des pouvoirs de police que lui confèrent les articles R. 123-44 et R.123-52 du code de la construction et de l'habitation pour imposer des essais et vérifications supplémentaires permettant de s'assurer de la solidité des bâtiments, […] d'utiliser les pouvoirs qu'il tient de l'article R.123-44 du code de l'habitation pour imposer des essais et des vérifications supplémentaires et, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, […] Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, […]
[…] 3. M. H… a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure du maire, délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la commission de sécurité, contravention prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité.
L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation impose en temps normal la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois. Au regard, du contexte actuel de fermeture généralisée de nombreux ERP depuis mars 2020, une telle disposition serait impossible à mettre en oeuvre. […] Ils transmettent un dossier comportant les documents suivants : 1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement.
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