Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
[…] — l'atteinte portée à l'exercice du culte est manifestement illégale : la commune de Nice refuse de faire application des dispositions des articles R. 123 -43, R. 123-44 , […] R. 123 -46 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient notamment que le maire a autorité pour autoriser l'ouverture d'un établissement devant recevoir du public qu'il soit ou non confessionnel puisque depuis 1905 il n'y a pas besoin d'autre autorisation pour ouvrir un lieu de culte ; […] Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R […]
[…] R. 123-44 et R.123 -52 du code de la construction et de l'habitation pour imposer des essais et vérifications supplémentaires permettant de s'assurer de la solidité des bâtiments, […] que le respect de la charge d'exploitation de 4 kN/m² conformément à la norme NF P06-001 rendue obligatoire par l'article CO11 du règlement de sécurité n'est pas établi, […] et l'article R. 123-44 du code de la construction […] d'utiliser les pouvoirs qu'il tient de l'article R.123-44 du code de […]
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. […] [W] [X] représentant la société Avva Garden précisent en leur paragraphe « rappel des différentes prescriptions antérieures et communes au groupe d'établissement « Le Nuage » -2) Aménagements intérieurs (R123-44 du CCH) », qu'il « est rappelé au responsable du restaurant que l'emploi de flammes nues et de sources d'étincelles est interdit ».
L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation impose en temps normal la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois. Au regard, du contexte actuel de fermeture généralisée de nombreux ERP depuis mars 2020, une telle disposition serait impossible à mettre en oeuvre. […] Ils transmettent un dossier comportant les documents suivants : 1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement.
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