Article R123-44 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-43-2Article R123-45
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021
louislefoyerdecostil.fr · 14 juin 2021

L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation impose en temps normal la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois. Au regard, du contexte actuel de fermeture généralisée de nombreux ERP depuis mars 2020, une telle disposition serait impossible à mettre en oeuvre. […] Ils transmettent un dossier comportant les documents suivants : 1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Nice, 6 juin 2016, n° 1602502Rejet

[…] — l'atteinte portée à l'exercice du culte est manifestement illégale : la commune de Nice refuse de faire application des dispositions des articles R. 123 -43, R. 123-44 , […] R. 123 -46 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient notamment que le maire a autorité pour autoriser l'ouverture d'un établissement devant recevoir du public qu'il soit ou non confessionnel puisque depuis 1905 il n'y a pas besoin d'autre autorisation pour ouvrir un lieu de culte ; […] Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R […]

 Lire la suite…

[…] R. 123-44 et R.123 -52 du code de la construction et de l'habitation pour imposer des essais et vérifications supplémentaires permettant de s'assurer de la solidité des bâtiments, […] que le respect de la charge d'exploitation de 4 kN/m² conformément à la norme NF P06-001 rendue obligatoire par l'article CO11 du règlement de sécurité n'est pas établi, […] et l'article R. 123-44 du code de la construction […] d'utiliser les pouvoirs qu'il tient de l'article R.123-44 du code de […]

 Lire la suite…

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. […] [W] [X] représentant la société Avva Garden précisent en leur paragraphe « rappel des différentes prescriptions antérieures et communes au groupe d'établissement « Le Nuage » -2) Aménagements intérieurs (R123-44 du CCH) », qu'il « est rappelé au responsable du restaurant que l'emploi de flammes nues et de sources d'étincelles est interdit ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48