Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.
Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, recodifié à l'article R. 143-19 de ce même code : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, […] 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ; – lorsque, en application de l'article R. 143-37 du Code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, […]
[…] la société RC [Localité 6] 1 et la société France Meubles Diffusion ont souscrit un bail de courte durée soumis à l'article L. 145-5 du code de commerce portant sur un local commercial d'une surface d'environ 776 m² identifié sous le numéro 10/1 bis et situé au niveau R+1 du centre commercial O'Parinor situé à [Localité 7] (93) pour une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 2021 au plus tard moyennant un loyer de base annuel de 60.000 euros hors taxes et hors charges et un loyer additionnel variable outre une franchise de loyer les 6 premiers mois, […] pendant les travaux d'organismes ou de personnes agréées par le ministre de l'intérieur pour effectuer les vérifications de sécurité conformément aux articles R. 143-34 et R. 143-37 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, […] de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. / A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par les articles R. 141-15, […] – lorsque, en application de l'article R. 143-37 du Code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, […]