Article R123-51 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R123-50Article R123-52
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Commentaires • 15

1. Droit des établissements recevant du public (ERP) : la FAQ en 20 questions
nausica-avocats.fr · 5 juin 2026

L'article R. 143-2 du CCH (ancien article R. 123-2) définit les établissements recevant du public comme tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, librement ou contre rétribution, ou dans lesquels se tiennent des réunions ouvertes à tous ou sur invitation. […] V (lieux de culte), W (bureaux et administrations recevant du public), X (établissements sportifs couverts) et Y (musées). […] Le registre de sécurité, prévu par le CCH (ancien article R. 123-51, désormais codifié au chapitre relatif aux ERP), doit être tenu par l'exploitant et présenté à la commission. […]

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2. Machines à Sous Jeux Gratuits Sans Telechargement
avocatweb-international-lawyers.com · 15 janvier 2022

L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, pero no analiza la política que está tras del gobierno y que se está introduciendo en el Ecuador. […]

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3. Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Transmission Du Registre De Sécurité D'Un Établissement Recevant Du Public
Mme Laetitia Saint-Paul · Questions parlementaires · 29 janvier 2019

Défini par l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité des ERP doit reporter les renseignements indispensables au bon fonctionnement du service de sécurité, tels que l'état du personnel chargé du service d'incendie, les dates des divers contrôles, les dates des travaux effectués ou encore les consignes en cas d'incendie. […]

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Décisions • 26

1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2020, 20BX00131, 20BX00653, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] sous peine de fermeture administrative de l'établissement en application de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. […] Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : « I. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, […] Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public. « Enfin, […]

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 24 juin 2022, n° 20/01474Infirmation partielle

[…] [C] et [B], attestant, pour le premier que 'lors d'un accompagnement métier à une date planifiée en commun entre novembre 2015 et février 2016, Monsieur [X] a été dans l'incapacité de me présenter les documents et les visites de contrôles constituant le registre de sécurité de l'établissement conformément à l'article R 123-51 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Aussi, les tâches déléguées auprès de Monsieur [T] [R], agent de sécurité référent PRAP. […]

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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 3 décembre 2020, n° 20/00814Confirmation

[…] PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] L 111-8, R 123-3 et R 123-51 du code de la construction et de l'habitation ;

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Document parlementaire • 0

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