Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le Tribunal avait pu, à ce propos, prendre appui sur l'article 1709 du Code civil selon lequel « le louage des choses » ne peut se faire que « moyennant un certain prix ». Le jugement avait, néanmoins, pris en compte le préjudice matériel subi par Mme J...[1] . Mme J...avait interjeté appel de ce jugement. […] B... ne pouvait y mettre fin que faute pour Mme J... d'avoir rempli ses engagements, en application de l'article 1741 du code civil, selon lequel "le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements" ; qu'or, M. […] 12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ». […] 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Lire la suite…Le Tribunal avait pu, à ce propos, prendre appui sur l'article 1709 du Code civil selon lequel « le louage des choses » ne peut se faire que « moyennant un certain prix ». Le jugement avait, néanmoins, pris en compte le préjudice matériel subi par Mme J...[1] . Mme J...avait interjeté appel de ce jugement. […] B... ne pouvait y mettre fin que faute pour Mme J... d'avoir rempli ses engagements, en application de l'article 1741 du code civil, selon lequel "le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements" ; qu'or, M. […] 12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ». […] 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
[…] En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus. […] Enfin, aux termes de l'article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements
[…] Les articles 1224, 1227, 1228 et 1741 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail en justice pour manquement suffisamment grave du preneur à ses obligations. […]
Il entendait néanmoins faire prononcer la résiliation afin de priver le preneur de cette indemnité. 2 Les règles applicables L'article 1224 du code civil permet la résolution judiciaire en cas d'inexécution suffisamment grave. Les articles 1728 et 1741 encadrent, pour leur part, les obligations essentielles du preneur et la résolution du louage. […]
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