Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L1242-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 22
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.
Commentaires • 64
Le premier alinéa de l'article L. 1242-1 du Code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, quel que soit son motif. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa un , L1243-11 alinéa un, L 1243-13, L 1244-3 et L1244-4 .
Lire la suite…- Cdd·
- Durée·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Requalification·
- Licenciement·
- Activité·
- Accroissement·
- Indemnité compensatrice·
- Titre
[…] 1) requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il juge que le motif invoqué du recours à cette forme de contrat ne rentre pas dans le cas des recours autorisés par la loi article L. 1242-2 du code du travail. […] la construction bois résultant d'une augmentation temporaire de volume d'activité de l'entreprise' en conformité avec les dispositions légales ( art. L 1242-2, 2° et 1242-8 du code du travail )
Lire la suite…- Bois·
- Construction·
- Licenciement·
- Annonce·
- Faute lourde·
- Contrats·
- Salarié·
- Employeur·
- Activité·
- Travail
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 19 avril 2022, n° 19/00824
[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L. 1242-8, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 ».
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Requalification·
- Avenant·
- Rappel de salaire·
- Durée du travail·
- Temps partiel·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Congés payés·
- Titre