Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 1 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 133-5 la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au deuxième alinéa de l'article L. 133-5.
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
[…] pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), […] Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : « » Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, […] Aux termes de l'article R. 133-6 de ce code : » Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […]
[…] pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'allocation de logement sociale en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), […] Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : « » Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, […] Aux termes de l'article R. 133-6 de ce code : » Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […] 6. […]