Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L303-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, […]
Lire la suite…[…] Titulaire de la carte professionnelle numéro 06-85-666T-667G, délivrée le 16/05/2006 par la préfecture de VENDEE- […] à la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM), […] Page 5 […] L'immeuble est situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation (zone contaminée ou susceptibie de l'être). […] Etant Ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, […] 133-8 du code de la construction et de l'habitation, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4 du
[…] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et le A étant un non- professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. […] — que lesdits BIENS ne sont pas situés dans une zone prévue par l'article L 133-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Acquisition suivant acte reçu par Maître Z, notaire à HERCI le 5 mai 2009.
[…] [] Un état des risques naturels et technologiques établi le et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique car l'immeuble est situé dans une zone visée au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou par un arrêté préfectoral prévu au III du même article. […] (] Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment établi le et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique (article L. 133-6 du CCH), car l'immeuble (ou partie d'immeuble) bâti est situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5 du CCH, […] Cadre réservé aux mentions manuscrites dans le seul cas où le mandataire remet directement l'avant-contrat à l'acquéreur (article R 271-6 du code de la construction et de l'habitation issu du décret du 19 décembre 2008)
La prévention du risque termite et mérule repose sur le dispositif législatif et réglementaire (articles L. 133-1 à L. 133-9, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1 à R. 133-9 du code de la construction et de l'habitation - CCH). […]
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