[…] Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d'aides au logement en application de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Pour le recouvrement d'une prestation indument versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie règlementaire, délivrer une contrainte qui, […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que l'opposition à la contrainte du 4 novembre 2022 présentée par M. […]

[…] Toutefois, alors que le code de la construction et de l'habitation donne compétence au tribunal administratif pour statuer sur les recours exercés à l'encontre des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement, l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de recouvrement d'une prestation indûment versée, mises à part les hypothèses prévues à l'article L.133-4 qui concerne le non-respect des règles de tarification ou de facturation, […] Il résulte ainsi de la cohérence entre le nouvel article R.133-3 et l'article L.161-1-5 créé par la loi du 17 décembre 2008 la volonté de soumettre à la même juridiction toutes les contestations, […]