CJUE, n° C-274/21, Arrêt (JO) de la Cour, EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. / Republik Österreich, 14 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 28 avril 2021

CJUE, Arrêt 14 juillet 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE
La cour a jugé que la conclusion d'un accord-cadre avec un seul opérateur économique correspond à la conclusion d'un contrat tel que défini par la directive, ce qui clarifie les obligations des pouvoirs adjudicateurs.
Accepté
Interprétation de l'article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24
La cour a confirmé que l'attribution d'un nouveau marché public est impossible si les limites fixées par l'accord-cadre ont été atteintes, sauf si cela n'entraîne pas de modification substantielle de l'accord-cadre.
Accepté
Interprétation du principe d'équivalence
La cour a jugé que le principe d'équivalence ne s'oppose pas à des règles procédurales différentes pour les demandes en référé et les recours relatifs aux marchés publics.
Accepté
Obligations de paiement des frais d'accès à la justice
La cour a estimé que la réglementation nationale qui impose des frais d'accès à la justice d'un montant impossible à prévoir est contraire aux droits fondamentaux, car elle peut empêcher l'accès à la justice.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 juil. 2022, C-274/21
Numéro(s) :	C-274/21
Affaires jointes C-274/21 et C-275/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. / Republik Österreich, Bundesbeschaffung GmbH [Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public]
Date de dépôt :	28 avril 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0274
Journal officiel :	JOR 359 du 19 septembre 2022
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Texte intégral

19.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 359/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. / Republik Österreich, Bundesbeschaffung GmbH

(Affaires jointes C-274/21 et C-275/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public)

(2022/C 359/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H.

Parties défenderesses: Republik Österreich, Bundesbeschaffung GmbH

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un accord-cadre avec un seul opérateur économique, conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, correspond à la conclusion du contrat visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23.

L’article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur ne peut plus se fonder, pour attribuer un nouveau marché, sur un accord-cadre dont la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés qu’il fixe a ou ont déjà été atteinte(s), à moins que l’attribution de ce marché n’entraîne pas une modification substantielle de cet accord-cadre, ainsi que le prévoit l’article 72, paragraphe 1, sous e), de cette directive.

Le principe d’équivalence doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, pour les demandes en référé et les recours relatifs à une procédure de passation de marché public, des règles procédurales différentes de celles qui s’appliquent notamment aux procédures en matière civile.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale imposant au justiciable d’identifier, dans sa demande en référé ou dans son recours, la procédure de passation de marché public concernée et la décision individuellement attaquable qu’il conteste, lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché et que l’avis d’attribution de marché n’a pas encore été publié.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens:

—

qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui impose à une juridiction, qui est saisie d’une demande en référé visant à empêcher des acquisitions par le pouvoir adjudicateur, de déterminer, avant de statuer sur cette demande, le type de procédure de passation de marché concerné, la valeur (estimée) du marché en cause ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables et, le cas échéant, des lots découlant de la procédure de passation concernée, aux seules fins de calculer le montant des frais forfaitaires de justice dont l’auteur de cette demande devra impérativement s’acquitter, sous peine de voir ladite demande rejetée pour ce seul motif, lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché et que, au moment de l’introduction du recours en annulation contre une décision se rapportant à cette procédure, l’avis d’attribution de marché n’a pas encore été publié;

—

qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose à une juridiction, qui est saisie d’un recours visant à l’annulation d’une décision individuellement attaquable du pouvoir adjudicateur, de déterminer, avant de statuer sur ce recours, le type de procédure de passation de marché concerné, la valeur (estimée) du marché en cause ainsi que le nombre total des décisions individuellement attaquables et, le cas échéant, des lots découlant de la procédure de passation concernée, aux seules fins de calculer le montant des frais forfaitaires de justice dont le requérant devra impérativement s’acquitter, sous peine de voir son recours rejeté pour ce seul motif.

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui impose au justiciable qui introduit une demande en référé ou un recours de verser des frais forfaitaires de justice d’un montant impossible à prévoir, lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché ou, le cas échéant, sans publication ultérieure d’un avis d’attribution de marché, de sorte que ce justiciable peut se trouver dans l’incapacité de connaître la valeur estimée du marché en cause ainsi que le nombre de décisions individuellement attaquables qui ont été adoptées par le pouvoir adjudicateur, sur la base desquelles ces frais ont été calculés.

(1) JO C 320 du 09.08.2021