Article R126-17 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires4

1Feuille de présence de l'AG
legavox.fr · 22 avril 2024

Merci BRUNO Autre solution : demander au syndic une copie certifiée du PV de l'AG avec ses annexes (dontc la feuille de présence) qui vous sera facturée selon le tarif indiqué de son contrat . 9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R.126-17 du code de la construction et de l'habitation) "Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes " Bonjour, Lisez ces articles ; 01/10/2020 Sénat droit d'accès des copropriétaires à la feuille de présence https […] ReBonjour, […]

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2Logement - Fiabilité Du Mode De Calcul Du Dpe Et Atteintes Au Droit De Propriété
Mme Angélique Ranc · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Dans le cas de logements dotés d'un dispositif collectif (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.), il est prévu par l'article R. 126-17 du code de la construction et de l'habitation que le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière des informations nécessaires pour établir le diagnostic.

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3Logement - Diagnostics De Performance Énergétique
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 23 mai 2023

Dans le cas de logements dotés d'un dispositif collectif (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.), il est prévu par l'article R. 126-17 du code de la construction et de l'habitation que le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière des informations nécessaires pour établir le diagnostic.

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