Article R131-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R131-3Article R131-25
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 4

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www.actu-juridique.fr · 7 janvier 2018

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M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 30 mai 2006

[…] de la cohésion sociale et du logement sur l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, cet article prévoit que le seuil de référence de l'article R. 131-3, paragraphe b, du code de la construction et de l'habitation doit être corrigé des variations climatiques établies par département (coefficient c) et économiques (coefficient e). […] Les dispositions réglementaires relatives à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. […] En application du b de l'article R. 131-3, […]

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Décision • 1

[…] — sont caractérisées des températures moyennes dans l'appartement de M me Y manifestement supérieures aux limites maximales prévues par les articles R. 131-20 et R. 131-4 du code de la construction et de l'habitation, et R. 241-26 du code de l'énergie dans leurs rédactions applicables à la cause,

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Document parlementaire • 0

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