Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
L'article L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation exige que la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment, incluant les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement indispensables, figurent dans le contrat. De plus, selon l'article R.231-4 du même Code, la notice descriptive jointe au contrat doit distinguer les éléments compris ou non dans le prix convenu et chiffrer ces derniers. Elle doit expressément mentionner les raccordements aux distributions assurées par les services publics.
Lire la suite…articles L. 231-2 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9. […] L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 12. […] 2-6 des conditions générales), bien qu'un tel retard, qui n'est ni un cas de force majeure, ni un cas fortuit, […]
Lire la suite…[…] * 20 736,95 euros au titre des pénalités de retard, dès lors que la date de la livraison peut être arrêtée au 4 novembre 2016, […] obligatoire dans le cadre de la RT 2012, donc indispensable à la construction au sens de l'article R.231-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les oscillo-battants et la trappe, […] le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L.231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, […] dont la signature apparaissant partiellement en fin de document est sensiblement différente de celle de l'intéressé, une telle démarche purement urbanistique prescrite par l'article R.460-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les travaux dont les époux Y sollicitent le remboursement du prix étaient contractuellement laissés à leur charge ainsi qu'il résulte du contrat et de la notice descriptive établie conformément aux dispositions des articles 231-2 et R231-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En l'espèce, les parties produisent des exemplaires différents des conditions particulières du contrat de construction et de la notice descriptive visée à l'article R232-4, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles elles ont ratifié ces documents.
[…] [Localité 4] […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, […] Il résulte des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution, […] Aux termes de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat est en outre accompagné du plan de la construction, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes et les surfaces de chaque pièce (article R. 231-3 du CCH), et d'une notice descriptive conforme au modèle type agréé par arrêté, qui distingue les éléments compris dans le prix de ceux qui restent à la charge du maître d'ouvrage, lequel doit en accepter le coût par une mention manuscrite signée (article R. 231-4 du CCH). […] Pour simplifier le travail des rédacteurs, […]
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