Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
En effet, il est constant qu'en application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, le CCMI doit comporter le coût global de l'opération de construction. […] Pour en savoir plus, Opérations immobilières n° 181- 182 | janvier-février 2026
Lire la suite…Elle rappelle l'obligation du constructeur, en vertu des articles L231-2 et R231-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), de chiffrer dans la notice descriptive tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de la maison, y compris les travaux de raccordement aux réseaux publics, même lorsqu'ils sont réalisés hors du terrain du maître d'ouvrage et par des tiers. Autrement dit, le coût de ces travaux doit être mentionné et chiffré dans le contrat. À défaut, ils sont réputés inclus dans le prix et donc à la charge du constructeur. 3.
Lire la suite…[…] * 20 736,95 euros au titre des pénalités de retard, dès lors que la date de la livraison peut être arrêtée au 4 novembre 2016, […] obligatoire dans le cadre de la RT 2012, donc indispensable à la construction au sens de l'article R.231-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les oscillo-battants et la trappe, […] le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L.231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, […] dont la signature apparaissant partiellement en fin de document est sensiblement différente de celle de l'intéressé, une telle démarche purement urbanistique prescrite par l'article R.460-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que les travaux dont les époux Y sollicitent le remboursement du prix étaient contractuellement laissés à leur charge ainsi qu'il résulte du contrat et de la notice descriptive établie conformément aux dispositions des articles 231-2 et R231-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En l'espèce, les parties produisent des exemplaires différents des conditions particulières du contrat de construction et de la notice descriptive visée à l'article R232-4, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles elles ont ratifié ces documents.
[…] [Localité 4] […] Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, […] Il résulte des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution, […] Aux termes de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret, […] modifié par l'article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 qui permet à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale en meublés de tourisme. […] En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, […]
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