Article R261-26 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R261-25Article R261-27
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Commentaires • 31

1. Promoteurs et commercialisateurs : quand la vente de logements neufs relève de la loi Hoguet
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Textes cités dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (article 1er en vigueur depuis le 27 mars 2014, articles 2, 4 et 14 depuis le 25 novembre 2018, article 3 depuis le 17 juillet 2025, […] article 16 depuis le 2 juillet 2004) ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (1er octobre 2016) ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 261-15 et L. 271-1 (25 novembre 2018), L. 271-2 (8 août 2015), L. 263-1 (16 juillet 2006), R. 261-25 à R. 261-31 (1er septembre 2019) ; code de la consommation […] Les articles R. 261-25 et R. 261-26 précisent ce contenu : surface habitable approximative, nombre de pièces, situation du lot, […]

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2. Ce que la vente en l'état futur d'achèvement ?
lemag-juridique.com · 13 mars 2024

L'article 1601-3 du Code civil prévoit que le vendeur (maître d'ouvrage) s'engage à construire conformément aux spécifications convenues et à livrer le bien quand les travaux sont achevés. […] Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement Signature du Contrat de Réservation : Tout commence par la signature d'un contrat de réservation, qui établit l'intention d'acheter le bien. […] Ce dernier doit contenir diverses mentions sous peine de nullité (R 261-25 et R 261-26 du Code de la construction et de l'habitation) et précise notamment les caractéristiques du logement, le prix, les modalités de paiement, et les délais de livraison. […]

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3. Qu'est-ce que la vente en l'état futur d'achèvement ?Accès limité
www.lemag-juridique.com · 13 mars 2024
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Décisions • 54

1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 16 avril 2024, n° 20/00520Confirmation

[…] Par déclaration déposée au greffe de la cour le 26 mars 2020, Mme [V] a interjeté appel de cette décision en son entier dispositif exclusion faite du constat de la caducité du contrat, intimant dans ce cadre la SCCV Le Bridge. […] Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, […] reprenant les termes de l'assignation et avant de présenter les échanges ayant pu se dérouler devant lui au cours de l'audience du 3 décembre 2019, indique que l'acte introductif d'instance expose in fine que la demanderesse 'soutient que l'acte de réservation est nul au sens de l'article R 261-25 du Code de la construction et de l'habitation'.

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2. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 7 juillet 2011, n° 10/01549 10/02154Infirmation

[…] 2. seront restitués au RÉSERVATAIRE dans les cas prévus à l'article R261-31 du code de la construction et de l'habitation et textes subséquents. […] Attendu que le réservataire doit en outre se conformer strictement aux obligations du contrat de réservation sous réserve qu'elles soient conformes aux articles L.261-15 et R.261.26 à R.261.31 du code de la construction et de l'habitation, que tel est le cas en l'espèce;

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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 octobre 2017, n° 14/10084Infirmation partielle

[…] Les appelants font grief aux premiers juges de n'avoir pas examiné leurs demandes au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et de celles des articles R 261-25 et R 261-26 du code de la construction et de l'habitation qui imposent qu'une information précise soit délivrée à l'acquéreur.

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Document parlementaire • 0

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