Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le contrat doit également indiquer :
-le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ;
-la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
-s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Lorsque le contrat comporte la clause prévue au premier alinéa du II de l'article L. 261-15, il indique :
- le prix prévisionnel de vente, décomposé conformément aux dispositions du 1° du II de l'article L. 261-15 ;
- les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux mentionnés à l'article R. 261-13-1 ;
- le délai, à compter de la signature du contrat préliminaire, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution de travaux conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 261-15.
L'article 1601-3 du Code civil prévoit que le vendeur (maître d'ouvrage) s'engage à construire conformément aux spécifications convenues et à livrer le bien quand les travaux sont achevés. […] Les étapes de la vente en l'état futur d'achèvement Signature du Contrat de Réservation : Tout commence par la signature d'un contrat de réservation, qui établit l'intention d'acheter le bien. […] Ce dernier doit contenir diverses mentions sous peine de nullité (R 261-25 et R 261-26 du Code de la construction et de l'habitation) et précise notamment les caractéristiques du logement, le prix, les modalités de paiement, et les délais de livraison. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration déposée au greffe de la cour le 26 mars 2020, Mme [V] a interjeté appel de cette décision en son entier dispositif exclusion faite du constat de la caducité du contrat, intimant dans ce cadre la SCCV Le Bridge. […] Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L261-15, R261-25, R261-26, R261-28, […] reprenant les termes de l'assignation et avant de présenter les échanges ayant pu se dérouler devant lui au cours de l'audience du 3 décembre 2019, indique que l'acte introductif d'instance expose in fine que la demanderesse 'soutient que l'acte de réservation est nul au sens de l'article R 261-25 du Code de la construction et de l'habitation'.
[…] 2. seront restitués au RÉSERVATAIRE dans les cas prévus à l'article R261-31 du code de la construction et de l'habitation et textes subséquents. […] Attendu que le réservataire doit en outre se conformer strictement aux obligations du contrat de réservation sous réserve qu'elles soient conformes aux articles L.261-15 et R.261.26 à R.261.31 du code de la construction et de l'habitation, que tel est le cas en l'espèce;
[…] Les appelants font grief aux premiers juges de n'avoir pas examiné leurs demandes au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et de celles des articles R 261-25 et R 261-26 du code de la construction et de l'habitation qui imposent qu'une information précise soit délivrée à l'acquéreur.
Textes cités dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (article 1er en vigueur depuis le 27 mars 2014, articles 2, 4 et 14 depuis le 25 novembre 2018, article 3 depuis le 17 juillet 2025, […] article 16 depuis le 2 juillet 2004) ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (1er octobre 2016) ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 261-15 et L. 271-1 (25 novembre 2018), L. 271-2 (8 août 2015), L. 263-1 (16 juillet 2006), R. 261-25 à R. 261-31 (1er septembre 2019) ; code de la consommation […] Les articles R. 261-25 et R. 261-26 précisent ce contenu : surface habitable approximative, nombre de pièces, situation du lot, […]
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