Entrée en vigueur le 1 novembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 57 I JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2004
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pénalement : par des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 241-1 à L. 241-9 du CCH). […] La Cour de cassation a confirmé que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du CCH dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d'un immeuble (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-13.931). […]
Lire la suite…Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l'expropriant doit prouver l'insuffisance des réseaux Droit immobilier / Droit de la construction Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c'est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'... Dépôt de garantie : indemnité d'occupation déductible Droit immobilier Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d'un congé pour vendre. La locataire s'est néanmoins maintenue dans les...
Lire la suite…[…] « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13 >». […] Vu les dispositions des articles L.231-13 et L.241-9 du Code de la construction et de l'habitation, […] 9,
[…] la SAS CHARPENTE MENUISERIE [K] se fondant sur les articles 1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, […] L'article L 241-9 du même code dispose que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18.000 euros, […] quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L 241-8 n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.231-13.
[…] infraction prévue par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-28, L.111-29, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation […] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-3, L.249-1 du Code de commerce […] Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2008, B Q a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles de ce jugement.
Les incriminations spécifiques du code de la construction et de l'habitation Le législateur a prévu des incriminations spécifiques pour discipliner le marché de la construction. L'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation incrimine, notamment, […] un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, […] dans un arrêt du 10 septembre 2025 publié au Bulletin, validé la condamnation d'un dirigeant pour conclusion de contrats de sous-traitance sans justification d'une garantie de paiement, en infraction à l'article L. 241-9 du même code. […]
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