Entrée en vigueur le 1 novembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 57 I JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2004
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et son décret d'application n° 91-1201 du 27 novembre 1991, est codifié aux articles L. 230-1 à L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Pénalement : par des peines pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (articles L. 241-1 à L. 241-9 du CCH). […] La Cour de cassation a confirmé que les dispositions spéciales des articles L. 231-1 et suivants du CCH dérogent aux dispositions générales relatives à la construction d'un immeuble (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-13.931). […]
Lire la suite…Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit Droit immobilier / Droit de la construction En matière de construction de maisons individuelles, l'article L 241-9 du Code de la construction et de l'habitation impose au constructeur de justifier d'une garantie de paieme...
Lire la suite…[…] « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13 >». […] Vu les dispositions des articles L.231-13 et L.241-9 du Code de la construction et de l'habitation, […] 9,
[…] infraction prévue par les articles L.241-1, L.241-2, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-28, L.111-29, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation […] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-3, L.249-1 du Code de commerce […] Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2008, B Q a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles de ce jugement.
[…] La société OC résidences fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, alors « que les dispositions générales de l'article L. 442-6, […] I du code de commerce était applicables en l'espèce, au motif inopérant que le régime spécial des contrats de sous-traitance en matière de construction de maison individuelle institué par les dispositions du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas incompatibles avec la qualité de partenaire commercial au regard de l'article L. 442-6, […] et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, […] 9. […]
Les incriminations spécifiques du code de la construction et de l'habitation Le législateur a prévu des incriminations spécifiques pour discipliner le marché de la construction. L'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation incrimine, notamment, […] un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, […] dans un arrêt du 10 septembre 2025 publié au Bulletin, validé la condamnation d'un dirigeant pour conclusion de contrats de sous-traitance sans justification d'une garantie de paiement, en infraction à l'article L. 241-9 du même code. […]
Lire la suite…