Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre IV : Dispositions communes diverses / Chapitre Ier : Dispositions pénales
Article L241-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 57 I JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2004
Commentaires • 40
Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] Il en résulte l'obligation pour le constructeur d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance de sa part, et éventuellement la garantie de remboursement. […] L'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit également des sanctions pénales à l'encontre de celui qui, […] Des sanctions pénales sont également prévues (art. L. 241-9 du CCH) en cas d'absence, avant travaux, […]
Lire la suite…Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] Il en résulte l'obligation pour le constructeur d'apporter la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance de sa part, et éventuellement la garantie de remboursement. […] L'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit également des sanctions pénales à l'encontre de celui qui, […] Des sanctions pénales sont également prévues (art. L. 241-9 du CCH) en cas d'absence, avant travaux, […]
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[…] Qu'en application de l'article L241-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, Le Tribunal constatera que Monsieur A Y a engagé sa responsabilité personnelle ; Attendu que l'article L 227-8 du Code de Commerce rend applicables aux dirigeants de la société par action simplifiée les dispositions de l'article L225-251 du même code qui institue une responsabilité personnelle des administrateurs ou directeur général d'une société anonyme ;
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[…] » – affirme qu'il y a obligation pour le constructeur de conclure avec le sous-traitant un contrat écrit avant l'exécution des travaux, conformément aux articles L 231-13, L 232-2 et L 241-9 du Code de la Construction et de l'habitation, et constate que M. X ne rapporte pas la preuve d'un tel contrat,
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 25 avril 2024, n° 23/03425
[…] Par ailleurs, alors que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat spécial, spécifiquement réglementé par la loi aux termes des articles L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-2, L. 241-1 à L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, il ne ressort d'aucune pièce versée aux présents débats qu'un tel acte aurait été conclu au cas d'espèce, nonobstant le terme générique employé dans la demande de permis de construire « pour une maison individuelle ».
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5 consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée par les installations mentionnées à l'article L. 241-9. […] « Pour les immeubles non régis par ladite loi qui, en raison d'une impossibilité technique au sens de l'article L. 241-9 du présent code, […] pris pour l'application de cet article L. 241-9 insère, après l'article R. 131-1 du code de la construction et de l'habitation une sous-section 1 intitulée « équipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation ». […] Par amendement, lors de la nouvelle lecture de la loi déférée à l'Assemblée nationale, […]
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