Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les sociétés civiles d'attribution sont régies par les articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les dispositions relatives aux sociétés d'attribution sont d'ordre public (CCH art. L 212-13). Les statuts ne peuvent donc pas y déroger. Par ailleurs, les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation. Régime juridique 1.
Lire la suite…[…] Arrêt n° 622 P+B+R+I […] 1°/ à Mme [M] [K], domiciliée 12 rue Chauvelot, […] La société Cogest, en effet, ne relève aucunement du type de société visé par l'échange de lettres du 16 juillet 1979. Les sociétés visées sont les sociétés dites de copropriété régies par les articles L. 212-1 à L. 212-13 et R. 212-1 à R. 212-16 du code de la construction et de l'habitation, issus du titre II de la loi 71-579 du 16 juillet 1971 et du décret 72-1236 du 29 décembre 1972 et par l'article 1655 ter du code général des impôts. Il s'agit de sociétés très particulières dont les parts donnent vocation à la jouissance où à l'attribution de lots définis de la copropriété de l'immeuble.
[…] 39-01-02-02-05 C+ […] Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Dans ses dernières conclusions du 8-12-2011, la SCI 13 Vaillant sollicite sur le fondement des articles 1326 du code civil et les articles L212-1 et R212-1 suivants du code de la construction et de l'habitation, que soit fixée la créance à son profit à la liquidation de la SCI Clafoutis auprès de M e A à hauteur de 142.720 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2008, que la SCI Millefeuille soit condamnée à lui payer la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, et que M. Y soit condamné à lui payer la somme de 4.789 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2008 et la somme de 342.101,86 euros outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2008 en deniers ou quittance.
Ces sociétés sont régies par les articles L 214-86 à L 214-118 et R 214-130 à R 214-160 du Code monétaire et financier et, pour les dispositions comptables, […] relatif aux règles comptables applicables aux SCPI. Les dispositions précitées du Code monétaire et financier reprennent les règles des sociétés civiles en les aménageant par de larges emprunts aux règles concernant les sociétés anonymes en vue d'assurer une meilleure protection des associés. […] L 212-1). […] L 212-1). […] Ces sociétés sont régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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