Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] Par acte de commissaire de justice délivré les 28 juillet et 07 août 2023, Monsieur [Y] [F] et Madame [B] [H] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Vienne Ia société Home Group conseils et la compagnie QBE Insurance Europe Limited, sur le fondement des articles 1231-1 et 1792-6 du code civil et L.231-2, L.231-6 et R.213-14 du code de la construction et de l'habitation, en réparation de leurs préjudices.
[…] Se fondant sur l'article R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation, ils ajoutent que la remise des clefs a été faite avec 226 jours de retard, de sorte que la pénalité de 21 846,67 euros est justifiée, et que cette somme viendra, conformément aux articles 1347 et 1348-2 du Code civil, en compensation avec le solde du prix restant dû. […] En l'espèce, Monsieur [Z] [L] et Madame [U] [J] sollicitent la condamnation de la SCCV DOMAINE D'HELIOS à la somme de 21 846,67 euros au visa de l'article R.213-14 du Code de la construction et de l'habitation au titre de pénalités de retard en raison de la livraison tardive du bien et pour la période du 1er janvier 2022 au 15 août 2022.
[…] La société Charpentes des Antilles rétorque que la convention les liant n'étant pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 213-14 du code de la construction et de l'habitation de sorte que cette prétention ne peut aboutir.